Avant-propos

L’accueil des étudiantes et étudiants étrangers à l’université ne se limite pas aux étudiant·es Erasmus ni à celles et ceux passées par Campus France, l’agence nationale chargée de la promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger. Un grand nombre d’adultes, plus ou moins jeunes, souhaitent aussi commencer ou reprendre des études en France, après des périodes d’exil, ou des années de formation ou de travail en France sous divers statuts administratifs.

Les organisations associatives et syndicales de personnels et d’étudiant·es à l’origine de ce guide revendiquent un accès à l’université libre et ouvert à toutes et à tous. Cet ouvrage a donc pour but de :

• donner des clés aux personnels de l’enseignement supérieur sur la diversité des profils des personnes souhaitant intégrer le système universitaire français ou déjà étudiant·es, et sur les démarches à effectuer dans ce parcours ;

• identifier les obstacles à la reprise d’études et à aider à l’organisation d’action collective pour les surmonter.

L’accompagnement des étudiantes et étudiants étrangers n’est pas qu’administratif : il est aussi humain et social, car il touche des personnes qui ont pu vivre des expériences difficiles, et/ou qui peuvent se retrouver du jour au lendemain soumises à une décision d’éloignement du territoire français. Refusant la répression des personnes sans papiers et revendiquant la régularisation de toutes et tous, nous entendons à travers cette publication à favoriser la mise en place d’une solidarité et d’un accompagnement inconditionnel dans les épreuves que peuvent traverser ces personnes, au sein des universités comme en dehors.

Ce guide vise à être diffusé largement afin de former un maximum de personnes à l’accompagnement des étudiantes et étudiants étrangers, avec ou sans papiers. Il est à destination des personnels des établissements d’enseignement supérieur ou des bénévoles qui les accompagnent dans leurs démarches administratives et juridiques.

Malgré notre opposition au système de sélection des étudiant·es à l’entrée de l’université, le guide expose et analyse le cadre de la législation actuelle afin de faciliter la mise en place de stratégies d’accompagnement réalistes, tout en continuant à porter le projet politique d’une université ouverte, critique et publique, sans discrimination ni marchandisation.

Ce guide est le fruit d’un travail collectif de plusieurs organisations militant pour les droits des étudiant·es : la Fage (Fédération des associations générales étudiantes), la FERC-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture-CGT), la FSU (Fédération syndicale unitaire), le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·es), la Ligue des droits de l’Homme, RESF (Réseau éducation sans frontières), le Resome (Réseau études supérieures et orientation des migrant·es et des exilé·es), RUSF (Réseau universités sans frontières), le SGEN-CFDT (Syndicat général de l’éducation nationale-CFDT), le Snasub-FSU, le Snesup-FSU, Solidaires étudiant·e·s, Sud-éducation, l’Union des étudiants exilés, l’Unef (Union nationale des étudiants de France) et l’Union syndicale Solidaires.

***

La notion d’étudiantes et d’étudiants étrangers recouvre une multitude de situations. Sont inclus dans cette catégorie :

• Les étudiantes et les étudiants ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, dont les droits tendent à s’assimiler à ceux des nationaux ;

• Les étudiantes et étudiants internationaux, venus avec un visa long séjour, souvent via la procédure Campus France ou via des accords bilatéraux, et qui sont confrontés à des problématiques particulières (difficulté d’insertion, précarité spécifique, lourdeur des procédures administratives, difficulté de renouvellement de la carte de séjour et d’accès en préfecture, etc.) ;

• Les étudiantes et les étudiants exilés, enfin, qui désignent toute personne déjà présente en France dans l’incapacité ou dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine (et ce, quelle qu’en soit la raison, personnelle, psychologique, matérielle, liée à des persécutions ou à la violence dans le pays), ou souhaitant tout simplement rester en France pour étudier. Généralement, ces personnes ne sont pas passées par la procédure de demande de visa et de titre de séjour portant la mention « étudiant ». Leurs situations sont diverses. Elles peuvent être :
  • En situation régulière : en demande d’asile ; bénéficiaires d’une protection internationale (réfugié·es, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire) mais aussi, dans certains cas, primo-arrivant·es (par exemple, les membres de famille de réfugié).
  • En situation irrégulière :personnes déboutées de leur demande d’asile ; personnes arrivées par voie irrégulière ou par voie touristique et ayant décidé de rester en France ou personnes ayant bénéficié d’un titre de séjour à un moment mais qui n’ont pas réussi à le renouveler.

Toutes les personnes qui entrent dans ces catégories ont le droit de s’inscrire à l’université, même si elles n’ont pas bénéficié d’un visa ou d’un titre de séjour mention « étudiant ». L’accès aux études n’est pas conditionné à un droit au séjour : il s’agit de deux droits distincts. Le droit à l’instruction est un droit fondamental qui s’applique à toute personne quelle que soit sa nationalité et son âge.

Quelles sont les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes en exil ?

Ces difficultés peuvent être partagées par tous les étudiants et les étudiantes en exil, quel que soit leur statut administratif : manque d’information, manque d’accompagnement linguistique, administratif, psychologique, médical, extrêmes difficultés matérielles (précarité du logement, pécules misérables pour vivre ; interdiction de travail pour les personnes sollicitant l’asile, limitation du droit au travail pour les étudiantes et étudiants étrangers, etc.). Le manque de moyens alloués au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ainsi qu’aux dispositifs psychologiques et dans la médecine universitaire se répercute sur leur qualité de vie. Elles et ils sont souvent victimes de maltraitance et de précarité administrative et doivent sans cesse faire face à des pratiques dissuasives : déplacement du jour au lendemain vers des centres d’hébergement éloignés qui brise les attaches et les projets, discours décourageants de certains personnels, rejets, racisme, etc.

Le parcours pour obtenir des papiers, que ce soit via l’asile, pour des études ou pour un autre motif, est de plus en plus pénible, long et incertain, voire impossible. Les conditions de renouvellement du titre de séjour étudiant sont si exigeantes et les services publics préfectoraux si dégradés, que beaucoup n’arrivent pas à obtenir un titre de séjour ou le perdent du fait de la lenteur ou de la mauvaise volonté de l’administration qui les place ainsi dans une situation d’irrégularité. Cette situation plonge les personnes en quête de stabilité administrative dans une incertitude difficile à supporter et dans une précarité administrative constante.

La situation des étudiantes et étudiants exilés s’est fortement dégradée : la prise en compte de leurs difficultés n’est pas une priorité pour les administrations. Toutefois, des actions et mobilisations se développent pour les aider :

• l’aide apportée par le Réseau université sans frontières (RUSF) ;

• les programmes de reprise d’études dédiés aux personnes exilées qui existent depuis 2015 ;

• la constitution du réseau Migrants dans l’enseignement supérieur (le MEnS), réseau national des universités, associations et écoles pour diffuser les bonnes pratiques, identifier les problèmes et créer une dynamique ;

• les mobilisations contre le plan « Bienvenue en France » lancé en 2019 par le gouvernement prétendant vouloir attirer davantage d’étudiants étrangers en France tout en augmentant leurs frais d’inscriptions³ ;

• des outils et des adaptations juridiques se mettent en place peu à peu : une page « Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France » sur le site de Campus France, l’habilitation par le Crous du diplôme d’université Passerelle (DU Passerelle) (voir Créer ou s’investir dans un diplôme d’université Passerelle), l’ouverture du Crous à certaines catégories d’étudiant·es (les bénéficiaires de la protection subsidiaire), des guides pratiques, etc.

Organisation du guide

Un souci de lisibilité a présidé au choix de distinguer deux catégories :

• les étudiantes et étudiants internationaux, qui viennent en France avec un visa de long séjour prévu pour venir faire des études en France ;

• les étudiantes et les étudiants exilés, les personnes qui sont déjà en France munies d’un autre titre de séjour (carte de séjour temporaire au titre du travail ou de la vie familiale, carte de résident au titre du statut de réfugié, attestation de demande d’asile, etc.) ou qui sont sans papiers.

Toutefois, ces catégories ne sont pas figées. Par exemple, une personnes détentrice d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui pourrait être qualifiée d’étudiante internationale, peut décider de demander une protection au titre de l’asile au bout de plusieurs années passées en France. Elle pourrait aussi perdre son statut d’étudiant, ne pas réussir à obtenir un autre titre de séjour et devenir sans papiers. Cependant, ce sont des catégories qui répondent à des régimes juridiques distincts.

De manière générale, pour avoir le droit de séjourner en France, les personnes étrangères doivent détenir un titre de séjour. La procédure de demande de titre de séjour va être différente selon que qu’elles résident en France ou à l’étranger. Celles vivant à l’étranger et souhaitant venir en France pour y faire des études doivent tout d’abord demander un visa pour entrer sur le territoire français, à l’exception de celles ayant la citoyenneté d’un des pays de l’Union européenne (UE) qui bénéficient de la libre circulation attachée au statut de citoyen de l’UE. Elles n’ont pas à demander un visa pour venir en France et n’ont pas besoin de détenir un titre de séjour pour y résider.

Les personnes étrangères ressortissantes d’un pays hors de l’Union européenne (UE) titulaires d’un titre de séjour dans un autre pays de l’UE sont également dispensées de visa, mais ne sont autorisées à séjourner en France que dans la limite de 90 jours.Passé ce délai, elles doivent détenir un titre de séjour français pour rester en France.

Pour les personnes résidant déjà en France, certaines ont déjà un autre titre de séjour, d’autres sont sans papiers. Ces dernières peuvent solliciter leur régularisation et la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » dans certaines conditions très restrictives. Dans tous les cas, les étudiantes et les étudiants déjà présents sur le territoire ont le droit de suivre des études même s’ils ne sont pas titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », et s’ils ne sont titulaires d’aucun titre de séjour.

Ce guide passe en revue les règles s’appliquant d’une part aux étudiantes et étudiants internationaux (partie I) et, d’autre part, aux exilé·es (partie II). Il décrit les différents dispositifs d’aides sociales et de santé auxquels les étudiantes et les étudiants étrangers peuvent avoir accès en fonction de leur statut (partie III). Ce guide présente les différentes formes de mobilisation qui peuvent être déployées à l’université pour soutenir l’accès aux études des personnes étrangères et exilées : créer un comité de soutien, lancer un dispositif de reprise d’études ou s’investir dans un « DU Passerelle » existant (partie IV). Enfin, il expose diverses situations d’étudiants et d’étudiantes et analyse leurs droits, en fonction de leur situation (partie V).

Des fiches techniques sont disponibles ici.

I. Les étudiantes et étudiants internationaux

A. L’admission et le séjour

1. La demande de visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant »

Un visa est un document délivré par les autorités consulaires françaises dans un pays étranger à une personne étrangère afin de lui permettre d’entrer sur le territoire français. Il existe plusieurs types de visas : un visa de court séjour « Schengen » permettant de séjourner en France pour une durée maximum de 90 jours et les visas de long séjour permettant de s’installer en France.

Les étudiantes et étudiants internationaux, qui ont suivi le parcours Campus France ou un autre programme leur permettant de s’inscrire à distance dans une université française ou un établissement privé français depuis leur pays d’origine, se voient délivrer un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Ce visa est particulier car il vaut titre de séjour la 1^re année en France. C’est pour cette raison qu’il est appelé visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il porte la mention « étudiant » et permet aux bénéficiaires de ne pas avoir à solliciter la délivrance d’un titre de séjour en préfecture la 1^re année de leur séjour. Ce visa doit être validé dans les 3 mois de leur arrivée en France.

Remarque : les étudiants et étudiantes algériennes ne peuvent pas bénéficier d’un visa de long séjour valant titre de séjour. Ils et elles obtiennent un visa de long séjour valable 3 mois et doivent demander, dès leur arrivée en France, un certificat de résidence d’une durée de validité de 1 an auprès de la préfecture compétente.

a) Les critères d’instruction des demandes du visa « étudiant »

Il existe quatre critères qui vont permettre aux autorités consulaires françaises, dans le pays d’origine de l’étudiant·e, d’instruire la demande de visa.

Critère 1 : la personne doit justifier avoir été admise dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études.

Par exemple, elle peut présenter un certificat d’admission : si son pays d’origine de dépend de la procédure « Études en France » (voir la liste des 67 pays sur le site de Campus France), le certificat comporte un numéro d’identification CEF (Centre pour les études en France).

Critère 2 : la personne doit communiquer à l’autorité consulaire une adresse en France.

Il s’agit par exemple d’une réservation d’hôtel pour les premiers jours, d’une attestation d’un proche s’engageant à l’héberger, d’une réservation dans une résidence étudiante ou d’un contrat de bail.

Remarque : au moment de la validation de son VLS-TS ou de sa demande de titre de séjour en préfecture, il est important de communiquer une adresse pérenne car l’administration enverra ses courriers à cette adresse uniquement.

Critère 3 : la personne ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. L’autorité consulaire vérifie ce critère au moment de l’instruction de la demande de visa.

Critère 4 : la personne doit justifier qu’elle ne séjournera pas en France pour une autre raison que pour y faire des études. Si les autorités consulaires considèrent que ce n’est pas le cas, le motif du refus est souvent intitulé « risque de détournement de l’objet du visa ».

Sources : – Ceseda, art. L. 311-1 : dispositions communes pour entrer sur le territoire français, notamment, l’obligation de détenir un visa. – Ceseda, art. L. 312-2 : pour séjourner plus de 3 mois un étranger doit détenir un visa de long séjour dit « visa d’installation ». – Ceseda, art. L. 312-2 : l’un des types de visa de long séjour porte la mention « étudiant ». – Ceseda, art. R. 431-16, 13° : les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » sont dispensés de solliciter la délivrance d’un titre de séjour pendant la durée de validité de leur visa.

b) Les étapes de la demande de visa « étudiant »

L’étudiante ou l’étudiant étranger va devoir suivre quatre étapes principales pour introduire sa demande de visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant » auprès des autorités consulaires françaises.

Étape 1 : la demande se fait depuis le pays de résidence. En fonction des pays, les modalités de dépôt diffèrent. Pour en savoir plus, consulter le site France-visas.

Étape 2 : Pour certains pays, la demande de VLS-TS « étudiant » doit être déposée au consulat ou à l’ambassade de France du pays de résidence.

Pour 67 pays, les démarches doivent être faites auprès d’une des agences Campus France présentes dans ces pays. Il s’agit d’un prestataire extérieur au consulat, qui va enregistrer les premières démarches et organiser les tests de langue.

Remarque : dans la plupart des pays, la phase de dépôt de la demande de visa est sous-traitée à un organisme privé (par exemple VFS, TLS, Capago, etc.). L’étudiant·e doit prendre rendez-vous pour déposer sa demande de visa auprès d’un de ces organismes qui va ensuite transmettre le dossier aux autorités consulaires françaises après avoir vérifié que le dossier est complet.

Étape 3 : L’étudiant·e doit fournir les documents suivants :

• le formulaire de demande de visa ;

• un passeport en cours de validité et valable 15 mois (soit 3 mois au-delà de la durée du visa, d’1 an) ;

• le justificatif d’inscription ou de pré-inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé ou public ou de formation initiale habilité à délivrer des diplômes visés par l’État, dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue, dans un programme de coopération de l’UE dans les domaines de l’éducation, la formation et de la jeunesse. Le document doit préciser le niveau d’étude et la filière d’enseignement.

Pour pouvoir s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur en France, les étudiantes et étudiants résidant à l’étranger doivent se soumettre à un certain nombre de formalités.

→ Pour plus de précisions sur ces formalités, voir la fiche technique n° 1.

Si la personne souhaite suivre des cours dans un établissement privé non universitaire, l’attestation doit préciser le nombre d’heures de cours, certifier que les frais d’inscription et d’enseignement ont été intégralement payés pour l’année scolaire à venir.

Étape 4 : Il faut prouver disposer de ressources suffisantes.

Le montant mensuel minimum des revenus est de 615 € par mois.

En fonction de la nature des ressources et de leur provenance, l’étudiant·e doit fournir des documents supplémentaires.

Exemple 1 : Si les ressources proviennent de l’étranger, elle ou il doit disposer d’un engagement de versement traduit en français et portant une signature légalisée, ou d’une attestation de versements de fonds émanant des autorités du pays d’origine (ouverture d’un compte par lequel les fonds devront transiter).

Exemple 2 : Si les ressources sont assurées par un tiers résidant en France, elle ou il doit disposer d’une attestation de prise en charge signée, d’un justificatif d’identité et de ressources des garants (bulletins de salaires, avis d’imposition, fiche familiale d’état civil des garants).

Exemple 3 : Les boursières et les boursiers doivent fournir une attestation sur papier à en-tête de l’organisme, précisant le montant de la bourse. Celles et ceux des gouvernements étrangers ou des programmes de l’UE sont considérés comme justifiant de moyens suffisants (même si le montant de leur bourse est inférieur à 615 € par mois).

Exemple 4 : les étudiantes et étudiants stagiaires « aide familiale » (jeunes au pair) doivent fournir un engagement d’accueil.

Toutes les ressources légales sont prises en compte. L’étudiant·e qui ne dispose pas de ressources suffisantes (égales à 615 € par mois) peut faire valoir qu’elle ou il est hébergé à titre gratuit.

Remarque : l’obtention d’un VLS « étudiant » n’est pas conditionnée par la justification préalable d’une couverture médicale. En effet, les étudiantes et étudiants étrangers qui viennent faire des études en France devront s’affilier au régime général de la sécurité sociale dès leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

c) Les conditions de délivrance des autres visas

Le visa « étudiant-concours » : le visa est valable uniquement en France, il est délivré aux étudiant·es dont l’inscription dans une formation en France dépend de la réussite à un concours.

L’étudiant·e doit fournir :

• la convocation aux épreuves ;

• la réservation aller/retour du voyage ;

• les garanties financières, une assurance maladie internationale ;

• la réservation d’un hébergement (hôtelier ou justificatif d’hébergement).

Le visa de long séjour « stagiaire » : le visa est destiné aux personnes étrangères souhaitant faire un stage de plus de 3 mois en France.

La ou le stagiaire doit fournir :

• la convention de stage validée par l’administration française. La demande se fait sur le site de l’Administration des étrangers en France (Anef) 2 mois avant le début du stage ;

• un justificatif des ressources équivalentes à celles demandées pour le VLS « étudiant » (soit 615 € par mois) ;

• un justificatif d’hébergement en France.

Une fois arrivé·e en France, l’étudiante ou l’étudiante doit présenter la convention de stage visée pour obtenir un titre de séjour portant la mention « stagiaire ». Ce titre de séjour ne lui permettra pas d’exercer une activité salariée.

Le visa de long séjour pour les jeunes au pair : ce type de visa est prévu pour les jeunes souhaitant être accueillis temporairement dans une famille en France, d’une nationalité différente et avec laquelle ils ne possèdent aucun lien de parenté, avec le projet d’améliorer leurs connaissances linguistiques.

Les jeunes au pair doivent fournir :– la convention validée par l’administration française précisant les conditions d’emploi, la rémunération, les modalités de subsistance, le logement, l’assurance ; – la justification d’une connaissance de base de la langue français ou d’’un niveau d’instruction secondaire ou de qualifications professionnelles.

Sources : – Ceseda, art. L. 312-1 : visa de court séjour. – Ceseda, art. L. 313-1 à L. 313-8 : documents et formalités pour obtenir la délivrance d’un visa de court séjour. – Ceseda, art. L. 426-22 : visa délivré à un étranger effectuant un séjour de jeune au pair. – Ceseda, art. L. 426-23 : visa délivré à un étranger effectuant un séjour dans le cadre d’un stage.

d) Les dispenses de visa

Les ressortissant·es des États membres de l’UE, de l’EEE (Espace économique européen), d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin, du Vatican et de la Suisse sont dispensé·es de l’obligation d’être muni·es d’un visa pour entrer en France.

Remarque : les ressortissant·es de certains pays bénéficient de dispenses de visa touristiques (ou « court séjour »). Par exemple, un ou une ressortissante américaine n’a pas besoin d’un visa pour venir en France pour un séjour de moins de 3 mois, mais doit être titulaire d’un titre de séjour pour se maintenir en France plus de 3 mois (VLS-TS ou carte de séjour).

Sources : – Les conventions bilatérales sont consultables sur le site du Gisti. – Ceseda, art. L. 231-1 : les citoyens de l’UE ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. – Ceseda, art. L. 232-1 : les citoyens de l’UE ont le droit de séjourner en France moins de 3 mois sans solliciter de visa. – Ceseda, art. L. 233-1 : pour séjourner plus de 3 mois en France les citoyens de l’UE doivent se trouver dans l’une des situations listées à l’article.

e) Que faire en cas de refus de visa ?

La procédure pour contester un refus de visa diffère en fonction de la nature du visa : visa de court séjour et visa de long séjour. De manière générale, les étudiantes internationales et étudiants internationaux ne viennent pas en France avec un visa de court séjour. En effet, la durée de ce visa est de 3 mois et il ne permet donc pas à une personne étrangère de venir s’installer en France pour suivre des études.

La procédure pour contester un refus de visa de long séjour est celle qui s’appliquera dans la grande majorité des cas. Celle-ci se déroule en deux temps :

• une phase administrative : il faut saisir la commission de recours contre les refus de visas (CRRV) dans le délai d’1 mois ;

• une phase contentieuse (devant le juge administratif) : il faut saisir le tribunal administratif de Nantes pour contester le refus de la CRRV dans un délai de 2 mois.

Dans cette situation il est possible de réaliser une lettre de soutien basée sur le dossier de l’étudiant·e.

Pour en savoir plus, consulter la fiche technique en ligne n° 2.

Sources : – Ceseda, art. D. 312-4 : le recours administratif doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa devant la Commission des recours contre les décisions de refus des visas d’entrée en France (CRRV).

2. Le premier titre de séjour « étudiant »

La première année, les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « étudiant » n’ont pas à solliciter la délivrance d’un titre de séjour en préfecture. En effet, leur visa vaut titre de séjour durant 1 an. Toutefois, il est indispensable dans les 3 mois suivants l’arrivée en France de procéder à l’enregistrement en ligne du visa sur le site de l’Anef.

Étape 1 : à son arrivée en France, l’étudiant·e titulaire d’un VLS-TS doit déclarer la date de son entrée en France et son adresse.

Elle ou il dispose de 3 mois (à compter de la date d’entrée en France) pour accomplir cette formalité sur le site de l’Anef.

Elle ou il a besoin :

• d’une adresse électronique valide ;

• des informations figurant sur son visa (nom, prénom, durée de validité du visa, motif du séjour, date de délivrance, etc.).

Elle ou il doit :

• déclarer sa date d’arrivée en France ;

• déclarer son adresse de résidence en France.

Étape 2 : lors de la validation en ligne, l’étudiant·e doit s’acquitter d’une taxe d’un montant de 50 € au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Pour payer la taxe, il faut acheter des timbres fiscaux. Il est possible de les acheter soit en espèces ou par carte de crédit dans un bureau de tabac, soit par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.

Étape 3 : une fois la validation électronique effectuée, l’étudiant·e devra télécharger la confirmation de validation de son VLS-TS. Il ou elle recevra deux courriels successifs : un premier indiquant ses identifiants de connexion qui lui permettront d’accéder à son espace personnel (où elle ou il pourra retrouver la confirmation de son visa), un second confirmant les informations renseignées en ligne.

Étape 4 : les étudiant·es doivent se soumettre à une visite médicale au sein de l’établissement d’enseignement supérieur dans un délai d’1 an (à compter de leur date d’entrée en France).

Sources : – Ceseda, art. L. 411-1 : tout ressortissant étranger âgé de 18 ans et plus qui veut se maintenir sur le territoire français plus de 3 mois doit détenir l’un des documents de séjour listés à cet article. – Ceseda, art. L. 412-3 : la carte de séjour « étudiant » peut être délivrée sans qu’un visa de long séjour soit produit par le demandeur. – Ceseda, art. L. 422-1 à L. 422-3 : carte de séjour « étudiant ». – Ceseda, art. R. 431-18 : pour se maintenir après la durée de validité du visa de long séjour valant titre de séjour, il faut solliciter la délivrance d’une carte de séjour.

3. Le renouvellement du titre de séjour « étudiant »

a) La demande de renouvellement

À l’expiration de son titre de séjour (en principe son VLS-TS), l’étudiant·e doit en obtenir le renouvellement. Elle ou il doit introduire sa demande de renouvellement précisément entre le 120^e jour et le 60^e jour qui précède l’expiration de son titre de séjour. En fonction de sa situation, elle ou il pourra solliciter la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité d’1 an ou de plusieurs années.

Étape 1 : en fonction de sa situation, l’étudiant·e peut obtenir :

• soit une carte de séjour d’une durée de validité d’1 an ;

• soit une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité de 2 ans.

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est délivrée après une première année de séjour et pour un seul cycle d’études (licence, master). C’est pourquoi sa durée ne peut dépasser 2 ans pour les étudiant·es.

Étape 2 : la demande de renouvellement se fait en ligne, sur la plateforme de l’Anef.

Les étudiant·es ayant déjà effectué les démarches de validation en ligne de leur VLS-TS pourront utiliser les identifiants fournis lors de ces premières démarches [voir le document reçu par courriel et intitulé « Confirmation de la validation de l’enregistrement de votre VLS-TS »].

Étape 3 : l’étudiant·e devra alors suivre les instructions et joindre à sa demande l’ensemble des documents lui permettant de justifier de sa situation ainsi qu’une e-photo. Il s’agit d’une photo numérique qui doit être réalisée auprès d’un photographe ou dans une cabine agréée identifiable par une vignette bleue indiquant « agréé services en ligne ANTS ». La planche photo comporte un code à 22 chiffres ; c’est ce code qui doit être inscrit dans le formulaire en ligne de l’Anef.

L’étudiant·e doit fournir les mêmes justificatifs que pour la première demande mais également les justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi des études (les relevés de notes en particulier).

Étape 4 : à la fin de la procédure en ligne, un message confirmant l’enregistrement de la demande s’affiche et un accusé de réception est envoyé à l’adresse mail de l’intéressé·e. Ce courriel contient également, en pièce jointe, la confirmation de dépôt de la demande. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour.

Si une demande complète est déposée dans les délais et que le titre de séjour en cours expire avant la réponse de la préfecture, le préfet doit délivrerune attestation de prolongation de l’instruction. Cette attestation a une durée de validité maximale de 3 mois et doit être renouvelée jusqu’à la décision du préfet. Elle permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler dans certains cas (Ceseda, art. R. 431-15-2, al. 1 et 2).

Attention ! Si la demande de renouvellement est déposée après le 60^e jour avant l’expiration du titre de séjour en cours, la personne n’aura à sa disposition qu’un seul document : la confirmation de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour.

De plus, le dépôt de la demande après ce délai donne le droit à la préfecture de demander une taxe de 180 € (Ceseda, art. L. 436-5).

Étape 5 : l’étudiant·e devra s’acquitter d’une taxe d’un montant de 50 € au profit de l’Ofii, soit au moyen de timbres fiscaux qu’il est possible d’acheter en espèces ou par carte de crédit dans un bureau de tabac, soit par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé. Il s’agit d’un tarif unique pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour temporaire et pluriannuelle « étudiant ».

Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande sont censées bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité en préfecture.

Étape 6 : la décision du préfet sur la demande est notifiée à l’étudiant·e au plus tard dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande complète. Toutefois, les délais sont souvent plus longs.

Conseil : la plupart du temps, se déplacer physiquement en préfecture ne sert à rien, on vous renverra vers le site de l’Anef. En cas de difficulté persistante, n’hésitez pas à contacter les responsables de votre formation, les responsables de la vie étudiante et/ou le cabinet de la présidence afin de leur demander d’intercéder en votre faveur auprès de la préfecture.

Sources : – Ceseda, art. L. 411-2 : à la fin de la durée de validité de son document de séjour l’étranger doit en solliciter le renouvellement. – Ceseda, art. R. 433-1 : renouvellement d’une carte de séjour temporaire. – Ceseda, art. R. 433-4 : renouvellement et demande d’une carte de séjour pluriannuelle. – Ceseda, art. R. 433-6 : changement de statut, demande de titre de séjour sur un autre motif.

b) Que faire en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ?

Lors de l’instruction d’une demande de renouvellement, la préfecture vérifie que l’intéressé·e continue à remplir les conditions pour se voir délivrer un nouveau titre de séjour « étudiant ».

Si le préfet considère que l’étudiant·e ne remplit plus ces conditions, il peut refuser le renouvellement du titre de séjour. Les motifs de refus les plus fréquents sont fondés sur l’absence de « caractère réel et sérieux des études » et l’insuffisance des ressources.

Le refus de renouvellement est généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif (voir Contester une mesure d’éloignement et un placement en rétention).

Pour en savoir plus, consulter la fiche technique en ligne n° 3.

Sources : – Ceseda, art. R. 432-1 : le silence de l’administration à une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. – Ceseda, art. R. 432-2 : la décision implicite de rejet intervient après 4 mois de silence gardé par l’administration

B. Travailler pendant les études

Les titulaires d’une carte de séjour mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » n’ont pas à demander d’autorisation provisoire de travail pour exercer une activité professionnelle pendant la durée de leurs études. La carte de séjour temporaire « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité », comme le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), vaut autorisation de travail. Toutefois, le nombre d’heures de travail autorisé est limité.

La seule obligation qui pèse sur les employeurs est de réaliser une déclaration préalable à l’embauche auprès de la préfecture. L’étudiant·e n’a pas de démarche spécifique à effectuer.

1. Une durée de travail limité

Les titulaires d’un titre de séjour « étudiant » ne peuvent travailler que dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures par an.

Le respect de la durée de travail annuelle est vérifié par les préfectures au moment du renouvellement de la carte de séjour temporaire « étudiant » (notamment en demandant les bulletins de paie), mais aussi au fur et à mesure de l’envoi des déclarations d’embauche par l’employeur. En cas de dépassement, le titre de séjour peut être retiré.

Le nombre d’heures à prendre en compte est celui effectivement travaillé par l’étudiant·e, justifié par les fiches de paie, et non celui indiqué dans le contrat de travail. Par exemple, les jours de congés doivent être déduits pour le calcul de la durée annuelle du temps de travail.

Par exception, il est possible de demander une autorisation provisoire de travail si la personne souhaite travailler au-delà des 964 heures.

C’est également le cas des formations incluant une séquence de travail salarié, notamment pour :

• les personnes faisant fonction d’internes, les études complémentaires menées en France incluant une durée minimale de travail excédant ce plafond ;

• les doctorant·es : allocataires de recherche, attaché·es temporaires d’enseignement et de recherche (Ater), étudiant·es sous convention industrielle de formation pour la recherche (Cifre). Le travail doit être en rapport direct avec la thèse en cours ;

• les assistant·es de langue.

Remarque : le certificat de résidence algérien ne vaut pas autorisation de travail. Les étudiantes et étudiants algériens doivent donc obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant de pouvoir commencer à travailler. Par ailleurs, la limitation du temps de travail est fixée à 50 % de la durée de travail annuelle contre 60 % pour les étudiant·es ayant une autre nationalité.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches techniques en ligne n° 4 et n° 18.

Sources : – Code du travail, art. L. 5221-6 : la délivrance de certains titres de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. – Code du travail, art. L. 5221-9 : la déclaration préalable à l’embauche est obligatoire même s’il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation de travail. – Ceseda, art. L. 422-1 : le droit au travail des étudiantes et étudiants étrangers est limité à 60 % de la durée annuelle du temps de travail. – Ceseda, art. L. 432-9et R. 422-7 : en cas de dépassement de la limitation de la durée de travail annuelle, le titre de séjour « étudiant » peut être retiré . – Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. – Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.

2. Faire un stage ou une formation en alternance avec un titre de séjour étudiant

Les titulaires d’un titre de séjour mention « étudiant » ont le droit de faire un stage sans avoir à solliciter d’autorisation de travail. En effet, la ou le stagiaire n’a pas le statut de salarié et n’est pas lié par un contrat de travail. Toutefois, une convention doit être établie obligatoirement entre la ou le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement scolaire.

En ce qui concerne les formations en alternance, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travail, la validation du contrat par l’opérateur de compétences (Opco) suffit.

En principe, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en alternance ne peuvent être signés qu’à l’issue d’une première année de séjour en France. Par exception, les personnes inscrites en master ou en licence professionnelle peuvent signer un contrat d’apprentissage dès la première année.

Pour en savoir plus, voir les fiches techniques en ligne n° 5 et n° 6.

Sources : – Code du travail, art. L. 5221-7 : l’autorisation de travail est accordée de droit aux personnes étrangères autorisées à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. – Code du travail, art. R. 5221-7 : il est possible de signer un contrat en alternance pour les étudiant·es en licence professionnelle ou en master.   – Code de l’éducation, art. L. 124-1 : les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. – Instruction du 12 juillet 2021 relative aux travailleurs étrangers et aux autorisations de travail, NOR : INTV2121684J.

C. L’installation en France après les études : comment changer de statut ?

À l’issue des études en France, l’étudiante ou l’étudiant étranger peut décider de retourner dans son pays d’origine ou décider de s’installer en France. Et ce, pour des motifs liés à sa vie privée ou à son activité professionnelle. Dans tous les cas, elle ou il devra solliciter la délivrance d’un autre titre de séjour. En effet, une fois les études terminées, il est impossible de demander le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant ».

1. Pour un motif familial

Il est possible d’obtenir un titre de séjour sur le fondement de la « vie privée et familiale » dans plusieurs situations :

• un mariage avec une ou un ressortissant étranger résidant régulièrement en France ;

• un mariage avec une ou un ressortissant français ;

• la naissance d’un enfant français.

Si la personne se trouve dans une de ces situations, elle peut solliciter un changement de statut afin de passer d’un titre de séjour « étudiant » à un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Pour en savoir plus, consulter la fiche technique en ligne n° 7.

2. Pour un motif professionnel

Il existe différentes catégories de titre de séjour associé au travail. La personne pourra solliciter un titre de séjour correspondant à sa situation. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• la personne dispose d’un diplôme de grade de master ou de licence professionnelle et elle souhaite avoir une année pour trouver un travail : il est possible de solliciter la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;

• la personne dispose d’un diplôme de grade de master (ou licence professionnelle) et souhaite commencer à travailler pour un employeur : il est possible de solliciter la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » et dans certains cas « passeport talent salarié qualifié » en fonction du montant de sa rémunération prévue par son contrat de travail ;

• la personne a arrêté ses études en cours d’année et/ou n’a pas de diplôme de grade de master ou licence professionnelle mais dispose d’un contrat de travail : il est possible de solliciter la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve de remplir les conditions prévues.

Pour en savoir plus sur les conditions pour changer de statut pour un motif professionnel, voir la note pratique Travailler après des études en France : le changement de statut, téléchargeable gratuitement sur le site du Gisti.

Pour en savoir plus, consulter les fiches techniques en ligne n° 8, 9, 10 et 11.

Sources : – Ceseda, art. L. 422-8 : la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». – Ceseda, art. L. 422-9 : la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » n’est pas renouvelable. – Ceseda, art. L. 422-10 à L. 422-13 : prolongation du séjour des étudiant·es et chercheurs et chercheuses. – Ceseda, art. L. 422-14 : cas des étudiant·es ayant quitté la France après leurs études et qui y reviennent.

II. Les étudiantes et étudiants exilés

Rappel : dans ce guide, on appelle « étudiant·e exilé·e » toute personne déjà présente en France dans l’incapacité ou dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine (et ce quelle qu’en soit la raison, personnelle, psychologique, matérielle, liée à des persécutions ou à la violence dans le pays), ou souhaitant tout simplement rester en France pour étudier. Généralement, elles et ils ne sont pas passés par la procédure de demande de visa et de titre de séjour « étudiant ». La situation de ces personnes est diverse ; celles-ci peuvent être :

• en situation régulière :en demande d’asile ; bénéficiaires d’une protection internationale (réfugié·es, apatrides, protection subsidiaire ou temporaire) mais aussi, dans certains cas, des primo-arrivant·es (par exemple, les membres de famille de réfugié) ;
• en situation irrégulière : personnes déboutées de leur demande d’asile ; celles arrivées par voie irrégulière ou par voie touristique et ayant décidé de rester en France ou personnes ayant bénéficié d’un titre de séjour à un moment mais qui n’ont pas réussi à le renouveler.

Toutes les personnes qui entrent dans ces catégories ont le droit de s’inscrire à l’université, même si elles n’ont pas bénéficié d’un visa ou d’un titre de séjour mention « étudiant ». L’accès aux études n’est pas conditionné à un droit au séjour : il s’agit de deux droits distincts. Le droit à l’instruction est un droit fondamental qui s’applique à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité et leur âge.

A. Le droit au séjour des étudiantes et étudiants exilés

Il est possible qu’une personne étrangère résidant déjà en France souhaite entreprendre des études. Cette personne peut être titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « étranger malade » ou « salarié », bénéficier d’une protection internationale et donc posséder une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle, ou être en demande d’asile et avoir une attestation de demande d’asile, ou encore être sans-papiers. Cela peut concerner les étudiantes et étudiants :

• titulaires d’un titre de séjour autre que la carte de séjour mention « étudiant » ;

• en demande d’asile ;

• sans papiers.

1. Le séjour avec un titre autre que la carte mention « étudiant »

Si une ou un étudiant possède déjà un titre de séjour en cours de validité, il est déconseillé de demander un changement de statut vers un titre de séjour « étudiant ». En effet, le titre de séjour « étudiant » comprend des limitations : limitation de la durée de travail à 60 %, renouvellement conditionné au caractère sérieux et assidu des études, validation des années universitaires, ressources minimales, etc.

Aussi, si une ou un étudiant étranger a un autre titre de séjour et souhaite poursuivre des études, il est recommandé de lui conseiller de conserver son titre de séjour portant une autre mention.

Il existe des cas particuliers dans lesquels des jeunes qui suivent des études peuvent bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sous réserve de remplir des conditions particulières. En effet, il est préférable d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » même si le jeune poursuit des études en France.

Les cas particuliers sont les suivants :

• l’étudiante ou l’étudiant est arrivé en France dans le cadre d’un regroupement familial ;

• elle ou il est arrivé en France avant l’âge de 13 ans (10 ans pour les personnes de nationalité algérienne et tunisienne) ;

• les mineures et mineurs isolés confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance avant 16 ans.

Pour en savoir plus, voir la fiche technique en ligne n° 12.

Sources : – Ceseda, art. L. 423-21 : personne étrangère résidant en France depuis l’âge de 13 ans. – Ceseda, art. L. 423-22: personne étrangère confiée à l’ASE ou à un tiers de confiance au plus tard à l’âge de 13 ans.

2. Les étudiants et étudiantes en demande d’asile

Rien n’empêche une personne en demande d’asile de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur, à condition de remplir les conditions d’accès et les conditions relatives au travail pour les formations professionnelles en alternance (voir « L’accès aux études des étudiants et étudiantes exilées »).

Les personnes en demande d’asile sollicitent une protection internationale en France en raison de la situation dans leur pays d’origine et/ou de leur situation personnelle. Leur demande est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), situé à Fontenay-sous-Bois.

Si l’Ofpra rejette la demande, la personne peut faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour une deuxième évaluation. La protection internationale accordée peut prendre deux formes : le statut de réfugié (carte de résidence de 10 ans) ou la protection subsidiaire (carte de résidence pluriannuelle de 4 ans). La personne en demande d’asile est souvent confrontée à de nombreux obstacles tels que les coûts, les délais d’attente et les barrières linguistiques. Le rejet d’une demande d’asile ne signifie pas nécessairement qu’elle était infondée, mais que la personne n’a pas réussi à prouver les persécutions dont elle est victime. En cas de rejet définitif de la demande d’asile par la CNDA, elle peut, dans de rares cas, demander un réexamen, ou demander une régularisation sur d’autres motifs. Il est conseillé de consulter une permanence juridique pour faire le point sur sa situation.

En cas de rejet de leur demande d’asile avant leur inscription ou pendant leurs études, les personnes en demande d’asile conservent le droit de poursuivre leurs études.

Il existe différentes procédures de demande d’asile :

• la procédure normale, décrite ci-dessus ;

• la procédure accélérée, qui fonctionne de manière similaire mais est expéditive et plus défavorable car elle ne permet pas de disposer des mêmes garanties ;

• la procédure Dublin, qui détermine l’État européen compétent pour examiner la demande d’asile. Elle s’applique généralement aux personnes dont les empreintes digitales ont été enregistrées dans un autre pays européen. Une personne « dublinée » doit théoriquement se rendre dans l’État européen responsable de sa demande d’asile. La procédure est particulièrement complexe, mais a pour effet, pour celles et ceux qui souhaitent rester en France, de rallonger considérablement la procédure d’asile.

En ce qui concerne les conditions de vie, les personnes sollicitant l’asile ont théoriquement droit à une allocation pour demandeur d’asile (ADA) d’un montant d’environ 200 € par mois si elles sont hébergées dans le système d’hébergement, et de 400 € si elles ne le sont pas. Bien que ce montant soit très faible, il peut être supprimé si la personne refuse de se rendre dans le centre d’hébergement imposé par l’administration, ce que l’on appelle l’« hébergement directif ».

Dans tous les cas, la procédure de demande d’asile peut durer de quelques mois à plusieurs années ; elle est éprouvante, exigeant beaucoup d’énergie de la part des personnes, notamment parce qu’elles doivent relater leur parcours de vie et qu’il y a une grande incertitude quant au résultat de la procédure. Elles sont souvent en grande précarité. Une attention particulière de l’équipe enseignante est essentielle pour les accompagner.

3. Les étudiantes et étudiants sans papiers

Dans le langage courant, on appelle « sans-papiers » une personne étrangère qui n’a pas de titre de séjour en cours de validité. Cette personne ne peut justifier de son droit au séjour en France par la production d’une carte de séjour. Elle ne dispose pas de droit au travail et elle peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.

Toutefois, toutes les personnes étrangères, malgré leur absence de droit au séjour en France, disposent de droits découlant de leur qualité d’individu. Aussi ces personnes ont droit au respect de leur vie privée et familiale, au respect de leur dignité humaine, au respect de l’intérêt supérieur de leurs enfants, etc.

Il existe de multiples raisons qui ont pu conduire à ce qu’une personne étrangère se trouve en situation irrégulière en France :

• elle est entrée en France irrégulièrement, c’est-à-dire sans visa et se maintient sur le territoire sans droit au séjour ;

• elle est entrée régulièrement en France, avec un visa, mais se maintient sur le territoire français alors que la durée de validité de son visa est expirée et qu’elle n’a plus de droit au séjour ;

• elle est entrée en France pour y solliciter l’asile mais sa demande a été rejetée. Déboutée du droit d’asile, elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français.

Les sans-papiers peuvent s’inscrire à l’université mais n’ont cependant que des droits sociaux extrêmement réduits (voir par exemple l’étude de cas n° 3). Une attention et un soutien particuliers de l’équipe enseignante est essentiel pour les accompagner.

Ils et elles peuvent demander leur régularisation, sur le motif ou non de leurs études (voir « Soutenir la régularisation d’une étudiante ou d’un étudiant sans papiers »).

B. L’accès aux études des étudiants et étudiantes exilées

1. Quelles sont les conditions minimales requises pour une reprise d’études ?

• avoir un baccalauréat ou équivalent : c’est le titre d’accès en licence, BTS (brevet de technicien supérieur) ou BUT (bachelor universitaire de technologie). Pour entrer en master, il faut une licence ; en doctorat, un master. Si une personne a plus de 20 ans et n’a pas de baccalauréat, il est possible de s’inscrire en DAEU (diplôme d’accès aux études supérieures), ou en lycée pour adultes ;

• avoir accès à son diplôme et/ou relevé de notes et/ou un document de reconnaissance des compétences ;

• parler français couramment : niveau B2 minimum pour une inscription en L1, niveau C1 pour une inscription en master.

La motivation, le projet, l’envie d’étudier peuvent être prises en compte dans le processus de sélection et d’inscription à l’université, qu’il soit classique ou dérogatoire. Sur le long terme, un enjeu essentiel de l’accompagnement dans la réussite sera la stabilisation près du lieu d’études (accéder à un logement et à des ressources minimales).

2. Que faire si on ne parle pas bien français ?

Si la personne ne parle pas bien français, il est possible de la rediriger :

• vers des cours de français associatifs (Par exemple, le réseau Alpha et le réseau Eif-fel ;

• vers des formations en anglais si la personne est anglophone (Voir par exemple sur le site de campus France, mais ces formations sont rares et parfois sélectives, ou payantes ;

• vers les programmes Passerelles, des dispositifs de reprise d’études gratuits conçus pour les personnes en exil (voir « Créer ou s’investir dans un diplôme d’université Passerelle »). Ces dispositifs fonctionnent selon un principe d’accompagnement inconditionnel dans l’apprentissage du français. Ils prennent souvent la forme d’un DU¹⁰ habilité par le Crous (ouvrant donc le droit aux bourses pour les personnes bénéficiaires d’une protection internationale). Ils donnent accès à des cours de français (à un niveau variable, de débutant à confirmé) et à des cours spécifiques ainsi qu’à un accompagnement à la reprise d’études et permettent de certifier le niveau de français. Ils comptent environ 1 500 étudiant·es par an et sont largement saturés (environ une place pour trois personnes éligibles).

3. La lettre de motivation

L’accompagnement dans la construction d’un projet d’études, via l’expression de la motivation, peut être décisif. Cela peut consister à rédiger une lettre de motivation, même si cela n’est pas toujours obligatoire.

Les procédures d’inscription reposent souvent sur la bonne volonté de quelques personnes qu’il faut convaincre par une lettre de motivation. Le projet doit être clair et argumenté, pour avoir une chance d’emporter le soutien de la direction et du responsable de formation.

La lettre de motivation doit détailler les études visées et justifier de ce choix. Elle doit mettre en cohérence la trajectoire passée de la personne avec la formation envisagée pour montrer qu’elle a compris les objectifs et le contenu de cette formation. Pour cela, il est possible de mobiliser les maquettes pédagogiques sur les sites des universités ou des écoles. Le projet professionnel ultérieur doit également apparaître dans la lettre. Enfin, il est toujours utile de mentionner une expérience personnelle, une compétence particulière comme la connaissance de plusieurs langues ou d’expliquer un parcours un peu atypique.

Il est possible de s’aider de modèles en ligne et, dans tous les cas, il est préférable de faire relire la lettre de motivation par une personne francophone, ou par une personne qui a déjà eu une expérience de sélection des lettres de motivation.

4. Les documents justificatifs à présenter pour l’inscription

a) L’exigence de titre de séjour

Un établissement d’enseignement supérieur ne peut en aucun cas refuser d’inscrire des personnes étrangères au motif qu’elles ne sont pas en mesure de justifier de la régularité de leur séjour en France. La circulaire du 15 octobre 2002 est venue rappeler aux établissements d’enseignement supérieur que : « Toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France¹¹ ». Cette circulaire ne conditionne donc pas l’inscription à la présentation d’un titre ou d’un récépissé de séjour. Elle envisage même expressément la possibilité, pour ces établissements, de procéder à l’inscription des personnes démunies de visa de long séjour.

De même, une réponse écrite du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à une question parlementaire a réaffirmé que la carte de séjour « étudiant » « n’est pas au nombre des pièces exigées pour l’inscription de l’étudiant dans un établissement dès lors qu’elle n’est parfois établie que postérieurement à l’inscription », mais surtout qu’« en tout état de cause, il n’entre pas dans les attributions des établissements d’enseignement supérieur de vérifier la régularité de la situation d’un étudiant au regard de son titre de séjour¹² ».

Toutefois, en pratique, il arrive très fréquemment que les services d’inscription réclament un titre de séjour valide pour une inscription en licence ou master. Il s’agit d’une pratique illégale. Rappeler la loi peut permettre de contrer un refus d’inscription sur ce motif. Il est conseillé de se faire accompagner par une association de soutien aux étudiant·es exilé·es ou par un syndicat étudiant local en cas de refus persistant.

Par exception, certains établissements privés peuvent exiger la présentation d’un titre de séjour dans le cadre de la préparation d’un diplôme d’État, c’est le cas des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) par exemple.

En revanche, les universités mettent parfois en place des conditions spécifiques pour les Diplômes universitaires (DU), telle que l’exigence de présentation d’un titre de séjour conditionnant l’inscription, ce qui est contraire à la loi.

b) Un justificatif d’identité

La production d’une carte d’identité ou du passeport délivrés par le pays d’origine, accompagnée d’une traduction en français, suffit pour permettre l’inscription. À défaut d’une pièce d’identité, il est possible de donner un extrait d’acte de naissance, avec sa traduction en français, pour justifier de son identité. Par ailleurs, il est admis qu’une carte d’identité, même périmée, suffit pour justifier de son identité, tant que la photographie est ressemblante¹³.

Ainsi, une pièce permettant de justifier par tout moyen de son identité peut suffire pour que l’inscription soit acceptée :

• carte d’identité ou passeport étranger ;

• carte de séjour en cours de validité ou non si la photographie permet de reconnaître le ou la candidate ;

• récépissé de demande d’asile ou visa, même expirés, s’ils rendent l’identification également possible ou même, à défaut d’une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance ;

• un relevé de note délivré par la même université.

5. Comment faire reconnaître son diplôme ?

a) La reconnaissance des diplômes

Les personnes étrangères peuvent demander une attestation de comparabilité de leur(s) diplôme(s) qui atteste de leur niveau, via le centre Enic-Naric (European Network of Information Centres – National Academic Recognition Information Centres). Cette procédure coûte 70 €. Elle est gratuite pour les personnes en demande d’asile, réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire. Elle s’effectue en ligne¹⁴. Seules sept langues sont prises en charge (français, anglais, espagnol, italien, arabe, allemand et portugais). Depuis peu, Enic-Naric reconnaît les périodes d’études (et pas seulement les diplômes). Toutefois, Enic-Naric ne reconnaît pas les diplômes obtenus dans certains États non reconnus par l’État Français.

Les candidat·es doivent produire une traduction réalisée par un traducteur ou une traductrice agréée inscrite auprès de la cour d’appel [voir la liste des traducteurs et traductrices sur le site de la cour de Cassation, les tarifs étant variables].

b) Le cas des étudiants et étudiantes n’ayant plus leurs diplômes

Du fait de leurs parcours et de leurs conditions de départ, beaucoup d’étudiant·es exilé·es ne possèdent pas leurs diplômes et ne peuvent contacter les universités de leurs pays d’origine afin de se faire envoyer un exemplaire ou une copie.

Une procédure existe pour les personnes sollicitant l’asile et les celles ayant le statut de réfugié qui n’ont pas leurs diplômes en leur possession : l’EQPR (European Qualifications Passport for Refugees). Il s’agit du « passeport européen des qualifications des réfugiés » qui est un document standardisé émis dans le cadre d’un projet mené par le Conseil de l’Europe et ses partenaires. Il est gratuit et s’effectue en ligne¹⁵.

Les documents produits par l’Enic-Naric et l’EQPR n’ont de valeur que s’ils sont reconnus par les services universitaires. Il revient à la communauté universitaire de se les approprier et de les défendre. C’est donc un point de vigilance important à avoir dans l’accompagnement d’étudiant·es, notamment dans le rapport de force avec la direction.

Outre la procédure EQPR, chaque université est en droit de proposer une validation des acquis personnels et professionnels (VAPP), aussi appelé validation des acquis professionnels (VAP). Il s’agit d’un accompagnement individuel permettant de faire reconnaître les acquis académiques des personnes, qu’elles soient en situation d’exil ou non. Dans le cadre de l’application de la convention de Lisbonne¹⁶, le site Enic-Naric propose un guide permettant à la scolarité l’évaluation des acquis des personnes en situation d’exil. La documentation (en anglais) propose une évaluation en trois étapes :

1. compléter le dossier lacunaire de la personne en créant des formulaires permettant aux personnes de décrire leur parcours académique et professionnel et de joindre des documents supports ainsi que toutes informations jugées utiles (informations sur le système académique, le programme suivi, les institutions visitées, un registre des étudiants ayant suivi la formation, des lettres de professeurs, des relevés de notes, des convocations aux examens) ;
2. organiser des tests et des entretiens collectifs et individuels, créer des commissions. Confronter les informations récupérées aux 5 éléments de qualification : qualité, niveau, charge de travail, profil et acquis d’apprentissage ;
3. produire un document officialisant la reconnaissance. En cas d’écart entre la qualification d’origine et la qualification donnée, orienter la personne vers des cours lui permettant de se mettre à niveau.

Toute la documentation utile à ce sujet est disponible sur le site d’Enic-Naric¹⁷.

6. Le diplôme d’accès aux études universitaires

Si la personne n’a pas le baccalauréat, et qu’elle souhaite faire des études supérieures en France, elle a la possibilité de faire un DAEU. Ce diplôme se prépare à l’université et permet d’accéder aux études supérieures ou de passer des concours nécessitant le niveau baccalauréat. Toutes les informations sont sur le site : www.daeu.fr/

La candidature à un DAEU prévoit une condition d’âge, il faut :

• soit avoir 20 ans au moins au 1^er octobre de l‘année de délivrance du diplôme et justifier à cette même date de 2 années d’activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale.

• soit avoir plus de 24 ans au 1^er octobre de l’année de délivrance du diplôme ;

En pratique, les universités n’acceptent que les étudiants ayant un titre de séjour sur la base d’un arrêté prévoyant la nécessité de présenter « un permis de séjour en cours de validité¹⁸ ». Cette condition étant contraire à la loi, il est possible de contester un refus d’inscription en DAEU sur ce fondement. Certaines universités refusent même l’inscription de personnes bénéficiant d’attestation de demande d’asile, ce qui est également une pratique illégale qu’il est possible de contester. Dans les deux cas, il convient de se rapprocher d’une association de soutien ou d’un syndicat étudiant local.

À Paris, un lycée¹⁹ propose aux personnes adultes de reprendre les études pour passer le baccalauréat. Des journées d’information ont lieu habituellement de juin à juillet.

C. La procédure d’inscription

1. Les différentes procédures

Remarque : le schéma est indicatif, il y a toujours des exceptions ou des cas particuliers

Attention ! Les dates de dépôt changent régulièrement d’une année sur l’autre, il faut vérifier en amont le calendrier pour chaque procédure.

Voie d’inscription	Description	Références juridiques
ParcourSup	La procédure d’inscription à l’université via Parcoursup en France se déroule généralement en plusieurs étapes : 1. Création d’un compte sur la plateforme Parcoursup. 2. Formulation des vœux. 3. Constitution du dossier : les étudiant·es doivent fournir les informations et les documents nécessaires pour compléter leur dossier, y compris leurs notes, leurs expériences et leurs motivations. 4. Classement des vœux. 5. Réception des réponses : les établissements examinent les dossiers et les candidat·es reçoivent des réponses sous forme d’admission, de liste d’attente ou de refus. 6. Acceptation et confirmation : si une ou un étudiant reçoit une proposition d’admission, il doit l’accepter dans le délai imparti. Il peut également accepter une liste d’attente si proposée. 7. Inscription administrative : une fois l’admission confirmée, l’étudiant·e doit procéder à son inscription administrative auprès de l’université concernée. La procédure peut varier légèrement d’une année à l’autre et il est important de se référer aux informations officielles fournies par Parcoursup pour les détails spécifiques à chaque année (voir sur leur site).	Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation et modifiant le code de l’éducation
Demande d’admission préalable (DAP) verte	La DAP verte, ou DAP « dossier vert  », est la procédure à suivre pour une première année dans l’enseignement supérieur. Ce dossier dépend de chaque université. Sauf exception, les candidat·es doivent passer un test linguistique payant (le prix est de 74 €). Trois dossiers, auprès de trois formations, peuvent être déposés. Ce dossier, accompagné des pièces justificatives demandées, devra être remis, ou envoyé, dûment rempli aux universités pour le 15 décembre. Le dossier de candidature est examiné en même temps par les trois universités demandées. La proposition d’acceptation doit être donnée au 30 avril. Le candidat ou la candidate a ensuite jusqu’au 31 mai, dernier délai, pour donner une réponse à l’université qui a fait une proposition d’inscription.	Code de l’éducation, art. D. 612-11 à D. 612-18
Procédures dérogatoires auprès de l’université	Il existe souvent des possibilités d’inscription dérogatoire, tant que le calendrier d’inscription n’est pas clos. Il existe parfois, dans les universités, des dispositifs spécifiques aux personnes exilées, souvent soutenus par l’association MenS, à l’exemple de la demande d’admission adaptée (DAA). La procédure dérogatoire consiste, la plupart du temps, à envoyer un mail au responsable de la formation en précisant la situation du ou de la candidate. N’hésitez pas à fournir une lettre de motivation et un CV, et à demander un rendez-vous. Il est souvent plus facile de débloquer une inscription quand la direction de la formation soutient l’étudiant·e.	Code de l’éducation, art. D. 612-14
Démarches et candidatures auprès de l’université	À partir de la L2 et jusqu’à la fin de la licence, les universités ont leurs propres plateformes de candidature. N’hésitez pas à parcourir leurs sites pour trouver les informations correspondant à votre formation, ou à contacter directement les responsables de formation pour demander des informations. Attention ! Il est important de candidater aussi sur MonMaster en parallèle.	Code de l’éducation, art. D. 612-17
MonMaster	Cette procédure ne concerne que les étudiant·es qui ont obtenu leur diplôme de licence en France. Attention ! La candidature sur MonMaster seule ne suffit pas : il faut aussi contacter les responsables de formation en parallèle. La plateforme est l’équivalent de Parcoursup pour le niveau master. Elle a son propre calendrier qui peut varier selon les années. Un maximum de 15 vœux est possible. La procédure se déroule en 4 étapes : 1. phase de dépôt des candidatures 2. phase d’examen des candidatures 3. phase d’admission 4. phase d’inscription administrative (après acceptation). Les universités peuvent donner plusieurs réponses : admission, refus ou liste d’attente. Si l’étudiant·e accepte un vœu, il ou elle reste sur la liste d’attente des autres formations. Une fois la phase d’admission terminée, les étudiant·es ont la possibilité de déposer une candidature spontanée, il faut alors contacter les responsables de formation.	Décret n° 2023 113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, NOR : ESRS2234608D

Dans tous les cas, il faut se renseigner pour chaque université, prendre contact avec des enseignant·es de la formation visée ainsi qu’ avec des associations ou syndicats locaux, en précisant bien qu’il s’agit d’une personne en situation d’exil et en demandant s’il existe des dispositifs spécifiques.

Certaines universités ne disposent pas encore de dispositifs pour accueillir les exilé·es. En tant que personnel ou enseignant de l’enseignement supérieur, il est possible de contribuer à la création de dispositifs spécifiques. Un des avantages de la mise en place d’un tel dispositif est la facilitation du travail administratif : plutôt qu’une pléthore de dossiers parfois obscurs (DAP verte, dérogation, etc.), un dossier unique dérogatoire pour l’inscription en première année peut faciliter le travail des équipes administratives. C’est le cas par exemple de la demande d’admission adaptée (DAA) défendue par certaines universités et par le réseau MEnS.

2. Les formations avec un stage ou en alternance

a) Effectuer un stage

Tous les étudiantes et étudiants exilés ont le droit de faire un stage, quel que soit leur statut administratif. Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié : il n’y a donc besoin ni d’autorisation de travail, ni de déclaration à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), ni de titre de séjour valide. Les documents nécessaires sont une inscription dans un établissement d’enseignement ou de formation en cours, une convention de stage ainsi qu’une assurance de responsabilité civile. Au-delà de 44 jours de stage ouvrés, l’organisme d’accueil doit fournir une gratification. Celle-ci n’a pas la nature d’un salaire²⁰.

b) Faire une formation en alternance

Un contrat d’apprentissage et de professionnalisation est un contrat de travail, il suppose donc de bénéficier d’une autorisation de travail, donc d’un droit au séjour puisqu’une autorisation de travail ne peut être délivrée qu’à une personne disposant d’un droit au séjour. Les étudiants et les étudiantes sans papiers sont donc exclues des formations en alternance.

Pour faire une formation en alternance, une personne réfugiée, en demande d’asile, bénéficiaire de la protection subsidiaire, bénéficiaire de la protection temporaire, ou apatride doit :

• être âgée d’au moins 16 ans ;

• être titulaire d’une carte de séjour temporaire en cours de validité avec le droit de travailler ;

• avoir une maîtrise suffisante de la langue française ;

• être en mesure de satisfaire aux exigences de l’employeur et du programme de formation ;

• avoir déjà suivi une formation initiale en France ou à l’étranger ;

• pour les personnes demandeuses d’asile : l’autorisation de travail ne peut être demandée qu’au bout de 6 mois après la date du dépôt de la demande (envoi du dossier à l’Ofpra).

Il est possible de demander aux responsables de la formation d’effectuer un stage au lieu d’une alternance.

3. Les frais d’inscription

Les étudiantes et étudiants boursiers ne paient aucun frais d’inscription. L’inscription au Crous doit se faire le plus tôt possible, et même avant l’inscription à l’université).

Les frais « de base » pour l’inscription sont de 170 € en licence et 243 € en master.

Les frais différenciés « Bienvenue en France » sont environ de 2 770 € en licence, 3 770 € en master.

La contribution vie étudiante et de campus (CVEC) est de 100 € pour l’année 2023-2024.

Le montant des frais d’inscription peuvent varier en fonction des années.

Certaines universités refusent d’appliquer les frais « Bienvenue en France » et appliquent les mêmes droits d’inscription à toutes et tous. Il faut se renseigner au cas par cas.

	Frais de scolarité	CVEC
Demandeur et demandeuse d’asile	170 € en licence 243 € en master	Exonération de droit (en fournissant le document sur le site)
Bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, apatride, protection subsidiaire)	170 € en licence 243 € en master sauf si boursiers ou boursières : aucun frais	Exonération de droit (en fournissant le document sur le site)
Étudiant·e sans titre de séjour (sans-papier) sauf pour les universités qui n’appliquent pas les droits « Bienvenue en France »	2770 € en licence 3770 € en master	À payer
Étudiant·e avec titre de séjour sauf pour les universités qui n’appliquent pas les droits « Bienvenue en France »	2770 € en licence 3770 € en master	À payer
Étudiant·e européen·ne (intra-communautaire)	170 € en licence 243 € en master	À payer
Protection temporaire	170 € en licence 243 € en master sauf pour les étudiantes et étudiants boursiers : aucun frais	Exonération de droit (en fournissant le document sur le site)

Dans tous les cas, il est toujours possible de :

• demander une exonération (intégrale ou partielle) des frais d’inscription auprès de l’université, après avoir avancé les frais. Chaque université a sa propre procédure d’exonération : il faut se renseigner auprès des services de votre université pour obtenir le lien vers le formulaire. La plupart du temps, il faut écrire une lettre destinée au président de l’université en expliquant sa situation. La demande sera examinée par une commission d’exonération dédiée. Il est conseillé de se rendre au service de la scolarité afin de demander à ne pas avancer les frais d’inscription (plutôt que de passer par le site)²¹  ;

• demander, sur le site dédié²², le remboursement des frais CVEC.

D. Candidater à un diplôme d’université Passerelle

Pour comprendre ce qu’est un diplôme d’université (DU) Passerelle, voir « Créer ou s’investir dans un diplôme d’université Passerelle ».

Les candidatures au DU Passerelle se font au cas par cas, en fonction des établissements. Il faut rechercher sur le site de l’université ou contacter les services de relations internationales et les services d’inscription. Les DU sont par ailleurs recensés sur le site du réseau MenS.

En 2023, le réseau MenS, en collaboration avec les associations UEE, UniR et onze établissements partenaires en Île-de-France, a mis en place une nouvelle procédure de candidature afin de faciliter la candidature dans un établissement en DU Passerelle.

Un formulaire unique pour candidater est disponible en ligne²³.

Les phases de candidatures sont les suivantes : 2-21 mai ; 12juin-2 juillet ; 4-22 septembre.

Il est possible de faire 4 vœux maximum en fonction du niveau de français de A1 à B2.

Les onze établissements universitaires concernés sont : Sorbonne Université, Université Paris Cité, Université Sorbonne Paris-Nord, Paris Dauphine, Université Paris Saclay, Sorbonne Nouvelle, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, École des Ponts, École normale supérieure .

E. Les associations accompagnant le projet et la demande d’inscription

Il est possible de contacter :

• les antennes locales des syndicats étudiants ou d’associations, par exemple Solidaires Étudiant·es ou Réseau universités sans frontières (RUSF) ;

• le réseau MEnS, association d’établissements de l’enseignement supérieur qui coordonne les programmes Passerelles.
• – la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE)

À Paris, il existe plusieurs permanences, notamment :

• l’ Union des étudiants exilés (UEE), pour tous les publics : https://uniondesetudiantsexiles.org

• l’ Université et réfugié·es (UniR) qui accueille les personnes réfugiées et celles en demande d’asile

III. L’accès aux droits sociaux et à la santé

A. L’accès aux droits sociaux

1. L’accès aux bourses et au logement étudiant

Pour avoir accès au Crous, il faut ouvrir un « Dossier social étudiant » (DSE)²⁴.

Remarque : Il est toujours possible de bénéficier de places « en urgence », via un ou une assistante sociale, ou via des places négociées localement avec le Crous. Mieux vaut faire la demande, même quand on n’est pas prioritaire.

	Bourse sur critères sociaux	Aides ponctuelles du Crous	Logement étudiant Crous
Demandeur et demandeuse d’asile	NON	OUI Via l’assistance sociale du Crous	À essayer (sur phase complémentaire, en fonction des revenus)
Bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié·e, apatride, protection subsidiaire)	OUI	OUI Via l’assistance sociale du Crous	OUI
Étudiant·e sans titre de séjour (sans-papier)	NON	OUI Via l’assistance sociale du Crous	À essayer (sur phase complémentaire, en fonction des revenus)
Étudiant·e avec titre de séjour	Bourse Campus France OU Bourse sur critères sociaux à condition d’être domicilié en France depuis au moins 2 ans et d’attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.	OUI Via l’assistance sociale du Crous	OUI (non prioritaire)
Protection temporaire	OUI	OUI Via l’assistance sociale du Crous	OUI

Remarque : il est possible de demander l’accès au Crous pour les personnes sollicitant l’asile ou les étudiantes et les étudiants présents avec leur famille et toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, après 2 ans, mais cela concerne évidemment très peu de personnes.

La limite d’âge de 28 ans peut être repoussée pour volontariat et enfants à charge. Pour plus de précision, voir sur le site du Crous.

Il est possible de demander des dérogations jusqu’à 35 ans pour les bénéficiaires d’une protection internationale et temporaire, en raison de la rupture des études du fait de l’exil. Entre 28 et 35 ans, la demande de bourse sur critères sociaux n’est pas possible, il faut demander une autre aide : l’ aide spécifique annuelle (ASA).

Les étudiantes et les étudiants réfugiés peuvent bénéficier de 12 mensualités au lieu de 10, donc bénéficier de la bourse durant l’été.

2. Les autres aides disponibles

Il existe souvent des aides spécifiques à chaque université : aide sociale d’urgence, aide à l’accès numérique (prêt ou don d’ordinateurs), etc.

Pour les étudiantes et étudiants réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire seulement, sans limite d’âge, il existe une possibilité de demander une bourse à Entraide universitaire française (voir sur le site de Campus France).

Les personnes avec un titre de séjour en cours de validité peuvent demander l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement social (ALS).

D’autres ressources pour le logement existent, comme les hébergements solidaires, les associations (l’Association de la fondation étudiante pour la ville et l’Association de coopération pour le logement des étudiant·es de France, par exemple), ou encore les bailleurs sociaux privés en passant par les fonds de solidarité logement (s’adresser à la mairie pour en savoir plus) et les garanties sociales, telle que la garantie Visale.

Il est également possible de prendre rendez-vous avec un ou une assistante sociale pour obtenir des aides d’urgence au niveau de la commune : bons de logement, bons de nourriture, etc.

Dans la plupart des départements, il existe des aides aux transports :

• les étudiant·es ont souvent accès à une réduction du titre de transport ;

• les bénéficiaires de l’AME (sans papiers) ont souvent accès à des dispositifs de solidarité pour le transport.

Il est possible de se faire accompagner dans l’ouverture de ces droits par un ou une assistante sociale, un ou une travailleuse sociale :

1. en prenant rendez-vous auprès des services sociaux de l’université et du Crous ;
2. en allant dans les centres sociaux locaux des municipalités (par exemple, les centres communaux d’action sociale) ;
3. en contactant l’Union des étudiants exilés.

B. La santé

Le site etudiant.gouv.fr recense différentes options :

• pour les soutiens psychologiques : voir la page « besoin d’une aide psychologique ».

• pour les relais de santé : voir la page « la santé sur les campus ».

Il existe d’autres dispositifs de soutien psychologique :

• le dispositif Santé psy étudiant permet à toute personne étudiant en France de bénéficier de 8 séances gratuites avec un psychologue ;

• le service Fil santé jeune propose des orientations vers les structures locales via des appels téléphoniques et des chats. Le site Fil santé jeune²⁵ est une ressource utile pour celles et ceux qui cherchent de l’aide ;

• les bureaux d’aide psychologique universitaires (Bapu) où les étudiant·es bénéficient d’un suivi régulière dès lors qu’ils et elles sont prises en charge après des délais d’attente souvent long (pour en savoir plus, voir sur le site). 

• les associations de bénévoles Rêves jeunes et Nightline offrent un accompagnement, notamment sur le plan psychologique (pour plus de détails sur leurs services, voir sur le site de ces associations) ;

• l’association Apsytude propose une prise en charge gratuite par des psychologues en partenariat avec les Crous (voir sur leur site pour plus d’information) ;

• l’association La porte ouverte est un lieu d’écoute géré par des bénévoles et des travailleurs sociaux, offrant un soutien aux étudiants (des informations sont disponibles sur leur site) ;

• Migrations santé aide dans les démarches liées au droit à l’accès au soin.

IV. Se mobiliser

Se mobiliser en faveur des droits des étudiantes et étudiants étrangers, avec ou sans papier, peut prendre plusieurs formes, et impliquer divers niveaux d’engagement.

Sur un plan individuel, il s’agit de soutenir la personne dans un parcours complexe, semé d’embûches, et où l’obtention d’informations peut être cruciale pour son avenir. Il est donc nécessaire de prendre le temps de comprendre son parcours afin de la guider au mieux.

Des actions plus collectives peuvent être mises en place :

• l’organisation d’un groupe de travail visant à soutenir un ou une étudiante dans une situation délicate. Ces groupes de travail peuvent être formalisés et pérennisés sous la forme de comité de soutien, de groupe RUSF, d’association de solidarité, etc. ;

• l’adoption de nouvelles procédures telle qu’une modification des dispositifs d’admission (procédure dérogatoire) ;

• la création de nouvelles formations adaptées comme un DU Passerelle (voir Créer ou s’investir dans un diplôme d’université Passerelle) ;

• les actions de solidarité et de sensibilisation du public étudiant : rencontres, diffusions de film et débats, soirées de soutien, etc.

A. Soutenir la régularisation d’une étudiante ou d’un étudiant sans papiers

1. La régularisation via les études

a) Les conditions

La régularisation consiste à demander un titre de séjour auprès de la préfecture alors que l’on se trouve en situation irrégulière en France. La régularisation sur place, c’est-à-dire après une entrée sans visa sur le territoire et en faisant une demande de titre de séjour « étudiant », est théoriquement possible mais elle reste assez rare. En effet, les titres de séjour pour motif d’études sont, par principe, conçus pour les personnes arrivant en France munies d’ un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».

En cas de demande de régularisation, la décision d’accorder le titre de séjour dépend entièrement de la bonne volonté du préfet. Toutefois, ce dernier n’est pas tenu de régulariser une personne étrangère du fait de son inscription dans des études supérieures : cela reste une décision à la discrétion du préfet.

Cette régularisation passe par la constitution d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture. Dans les formulaires de la plupart des préfectures, la mention « étudiant » n’apparaît pas lorsqu’on fait une demande d’admission exceptionnelle. Il faut donc écrire la mention « étudiant » dans la case « autre » de la catégorie « vie privée et familiale ».

Pour les personnes entrées avec un visa court séjour, le Ceseda (art. L. 422-1) prévoit qu’il est possible de demander une carte de séjour mention « étudiant » :

• en cas de nécessité liée au déroulement des études ;

• ou lorsque l’étranger ou l’étrangère a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures.

Ces demandes sont toutefois également soumises au pouvoir d’appréciation du préfet. De plus, alors que les demandes de carte de séjour mention « étudiant » se font via le téléservice Anef, la plateforme ne prévoit pas ce cas de figure. Les personnes concernées sont donc obligées de passer par une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture pour demander une carte de séjour, au même titre que les celles entrées sans aucun visa.

Remarque : dans ce cas, si l’étudiant·e possède des attaches familiales en France, la demande d’admission exceptionnelle doit viser une carte de séjour mention « vie privée et familiale » et non une demande de carte « étudiant », en mettant toutefois en avant le parcours universitaire dans la demande. Il est conseillé d’accompagner la demande d’une lettre expliquant que la demande principale vise à l’obtention d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » tout en formulant une demande subsidiaire en vue d’obtenir une carte portant la mention « étudiant ».

Dans tous les cas, le principe est que les personnes étrangères qui font une demande de régularisation ont le droit de voir leur situation personnelle examinée par le préfet.

Pour obtenir sa régularisation, l’étudiant·e doit, au minimum :

• disposer de moyens d’existence suffisants (minimum 615 € par mois) ;

• justifier d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un collectif de soutien ou d’un syndicat, et d’avoir des lettres de soutien des enseignant·es [voir les modèles de lettre en annexe n° 2]. Avoir un bon dossier scolaire et universitaire augmente évidemment les chances de réussite de cette procédure.

Le préfet doit également tenir compte de la situation personnelle et familiale des étudiant·es ou de circonstances particulières pour accorder la carte de séjour temporaire « étudiant », même en l’absence de visa long séjour.

La demande de régularisation des personnes sans papiers étant discrétionnaire, il s’agit d’une démarche difficile et peu prévisible, et ce, en raison :

• d’une application arbitraire des critères et du droit ;

• d’une mise en œuvre variable selon les préfectures (pièces demandées à vérifier préfecture par préfecture, refus au guichet, etc.) ;

• d’un accès parfois impossible au dépôt de dossier dès lors qu’une aucune prise de rendez-vous n’est disponible. Dans ce cas, il est parfois nécessaire de saisir le tribunal administratif compétent ;

• d’une attente très longue (plusieurs mois, voire plusieurs années) ;

• d’une issue parfois défavorable qui peut conduire à la délivrance d’un refus de titre de séjour, voire à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il faut donc bien mesurer l’opportunité de la demande et vérifier que le parcours de la personne ne permet pas de faire une demande sur un autre motif, plus protecteur (par exemple la « vie privée et familiale »).

Sources : – Ceseda, art. L. 422-1 : conditions pour l’obtention de la carte de séjour mention « étudiant ». – Ceseda, art.  L. 435-1 : admission exceptionnelle au séjour au titre de l’activité professionnelle « salarié » ou « travailleur temporaire » et au titre de ses attaches personnelles et familiales « vie privée et familiale ». – Circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dite circulaire Valls.

b) La préparation du dossier de régularisation

Pour préparer un dossier de régularisation, l’accompagnement· d’une association, par exemple La Cimade ou RUSF, est essentiel (voir la liste des permanences sur le site de la Cimade).

Les dossiers de demande de régularisation exceptionnelle par les études doivent être très fournis afin de justifier du sérieux de l’étudiant·e :

• il faut démontrer la continuité, la cohérence et l’excellence du parcours ;

• le soutien des enseignant·es, des responsables de formation et de la présidence de l’université est essentiel [voir les modèles de lettre de soutien en annexe).

En pratique, les dossiers favorables reposent généralement sur un parcours d’études en France d’au moins 2 à 3 ans (par exemple : demander à la fin de la licence 3, après avoir eu une acceptation en M1). La réponse pouvant prendre jusqu’à 2 ans dans certaines préfectures, l’étudiant·e n’a parfois de réponse qu’une fois admis·e en master 2.

Pour préparer au mieux son dossier, un ou une étudiante sans papiers doit :

• garder toutes les preuves de sa présence en France ;

• déclarer ses impôts en France (attention à ne pas déclarer 0 € mais au moins 615 €/mois)²⁶ ;

• ne pas garder son passeport sur soi, seulement une copie si besoin ; mettre ses documents en lieu sûr et scanner l’ensemble de ses documents et les enregistrer sur un ordinateur et sur une clé USB) ;

• être accompagnée par une permanence juridique, et si possible recueillir plusieurs avis ;

• conserver les preuves de ses contact avec les autorités/la préfecture (lettres recommandées avec accusé de réception, captures d’écran de tentatives de rdv, mails envoyés, etc.).

Liste des documents nécessaires :

• un passeport en cours de validité ou justificatif de la nationalité (par exemple, un acte de naissance) ;

• un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) ;

• un avis d’impôts ;

• une photos d’identité ;

• un justificatif de ressources (minimum 615 € par mois) ; – – les certificats de scolarité de toutes les années en France France;

• l’attestation de réussite de toutes les années et dip;

• les relevés de notes de toutes les années universitaires ;

• des lettres des responsables de formation et du président de l’université si possible ;

• une lettre justifiant la situation scolaire et du projet professionnel ;

• des preuves d’intégration et de vie sur le territoire français (association sportive ou culturelle notamment) ;

• des preuves de présence, qui peuvent être des documents délivrés par des administrations publiques (impôts, préfecture, services sociaux, carte AME, hôpitaux, etc.), par des organismes privés (bulletins de salaires, relevés de banques, etc.,) ou des documents personnels (attestations, témoignages, ordonnances médicales par exemple).

c) La lettre de soutien

L’objectif des lettres de soutien n’est pas de rendre une évaluation objective sur la valeur du parcours d’études de l’étudiant·e ni d’établir une recommandation universitaire ou professionnelle, mais bien de démontrer le soutien du corps enseignant, de telle sorte que la présidence de l’université considère qu’il est nécessaire d’écrire en son nom une lettre de soutien. Il s’agit donc d’emporter la conviction de la présidence pour soutenir l’étudiant·e.

Il ne faut pas hésiter à mentionner les spécificités de son parcours (problèmes de santé ayant entraîné un redoublement par exemple, engagement associatif, participation à la vie du département, etc.), son intégration dans la classe et son employabilité indiscutable en raison des compétences acquises (voir les modèles de lettre de soutien en annexe n° 2).

2. Les modalités de dépôt de la demande

Les délais de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour sont extrêmement longs et variables en fonction des départements. Les personnes qui souhaitent entreprendre une démarche en vue de leur régularisation doivent se renseigner dès le début sur les modalités de dépôt de leur demande en préfecture. Pour connaître ces modalités, consulter la page ad hoc sur le site du Gisti : « Modalités de dépôt des demandes d’admission exceptionnelle au séjour ».

Par ailleurs, toute personne étrangère a le droit de solliciter l’examen de sa situation administrative par le préfet compétent de son lieu de résidence. Il est recommandé d’être accompagné lors du dépôt de la demande en préfecture.

En principe, à l’issue du dépôt de la demande de régularisation en préfecture, un récépissé de demande de premier titre de séjour doit être délivré. Ce récépissé n’autorise pas à travailler. Il a une durée de validité limitée dans le temps, correspondant généralement à la durée d’instruction de la demande de titre de séjour. Il faut être vigilant car les délais d’instruction sont souvent très longs et il sera sans doute nécessaire de procéder au renouvellement du récépissé.

Toutefois, beaucoup de préfectures, notamment en Île-de-France, ne délivrent plus un récépissé mais une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour. Cette pratique est illégale. Les préfectures peuvent également mettre un temps extrêmement important à délivrer le récépissé. Certaines ne délivrent aucun document au moment du dépôt de la demande.

Lorsque que le préfet prend une décision favorable sur la demande de régularisation, l’étudiant·e peut recevoir une notification par SMS, un appel téléphonique, un mail ou un courrier postal lui indiquant que son titre de séjour est en cours de fabrication. L’étudiant·e devra prendre un rendez-vous pour retirer son titre de séjourr en préfecture (les modalités de prise de rendez-vous étant différentes selon chaque préfecture).

Si le préfet rejette la demande de titre de séjour de l’étudiant·e, elle ou il se verra notifier par courrier soit :

• un classement sans suite de sa demande,

• ou un refus de séjour simple,

• sinon un refus de séjour accompagné d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), auquel peut aussi s’ajouter une décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (voir « Contester une mesure d’éloignement et un placement en rétention »).

B. Contester une mesure d’éloignement et un placement en rétention

1. L’obligation de quitter le territoire français

L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour éloigner une personne étrangère du territoire français. Cette mesure peut être assortie de quatre autres décisions :

• une décision relative au délai de départ volontaire (DVV) : la préfecture peut accorder à la personne un délai pour quitter la France par ses propres moyens (généralement 30 jours) ou refuser de lui laisser le choix (sans délai de départ volontaire) ;

• une décision relative au pays de destination : la préfecture doit préciser le pays dans lequel la personne doit retourner (généralement son pays de nationalité) ;

• une décision portant interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ;

• une décision portant assignation à résidence.

Attention ! Une personne qui reçoit une OQTF doit immédiatement prendre contact avec une association ou un avocat afin de pouvoir contester cette mesure dans les délais de recours. Les délais peuvent être très courts (30 jours à 48 heures).

Une OQTF peut être prononcée :

• en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ou de rejet d’une demande d’asile ;

• à la suite à un contrôle d’identité d’une personne sans droit au séjour ;

• à la fin d’une peine de prison car l’OQTF est exécutable dès la sortie de prison.

Elle peut être remise :

• en préfecture ou par lettre recommandée à la suite à d’une demande de carte de séjour ou d’une demande d’asile ;

• au commissariat de police à la suite d’un contrôle d’identité au cours duquel la personne n’a pas été en mesure de prouver la régularité de son séjour.

Certaines catégories de personnes étrangères ne peuvent faire l’objet d’une OQTF, notamment :

• les mineur·es ;

• les personnes entrées en France avant l’âge de 13 ans ;

• les parents d’un enfant de nationalité française ;

• les personnes mariées depuis au moins 3 ans avec une ou un Français ;

• les personnes titulaires d’une rente d’accident du travail et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %

• les personnes gravement malades qui ne peuvent être soignées dans leur pays.

Pour en savoir plus, consulter les fiches techniques en ligne n° 13 et 14.

Sources : – Ceseda, art. R. 431-12 : remise d’un récépissé en cas de dossier complet de demande d’AES. – Ceseda, art. L. 611-3 : catégories de personnes protégées de l’éloignement.

2. Comment soutenir une ou un étudiant visé par une mesure d’éloignement ?

La lettre de soutien, dans le cadre d’une OQTF, est similaire à la lettre de soutien écrite dans le cadre d’une demande de régularisation (voir annexe n° 2), mais elle est adressée non pas au préfet (en charge de l’examen de la demande de régularisation), mais au tribunal administratif à qui revient l’examen du recours contre l’OQTF à l’encontre de l’étudiant·e.

Pour convaincre des enseignant·es (parfois réticent·es, notamment si elles ou ils considèrent que l’étudiant·e a un niveau moyen) d’écrire une lettre, il faut bien insister sur l’enjeu du recours : si l’OQTF n’est pas annulée, elle sera exécutoire pendant 1 an. Le risque de rétention et d’éloignement forcé est important. De plus, l’OQTF restera visible dans le dossier administratif de l’étudiant·e, ce qui peut compliquer les démarches administratives ultérieures. À plus long terme, cela signifie une précarisation et des souffrances psychologiques.

3. La rétention

Un centre de rétention administrative (CRA) est un centre dans lequel sont enfermées les personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de justifier d’un droit au séjour sur le territoire français.

Une personne étrangère peut être placée en CRA dans plusieurs situations :

• à l’occasion d’un contrôle d’identité, au cours duquel la police a constaté qu’elle n’avait pas de titre de séjour ;

• à la suite du dépôt d’une demande de régularisation, la préfecture a estimé que la personne n’avait pas le droit de rester en France ;

• après une période d’incarcération et afin de l’éloigner vers un autre pays, la préfecture prend une décision de placement en centre de rétention. La personne n’est pas remise en liberté mais placée directement en CRA.

Une personne mineure ne peut pas être placée en CRA, sauf dans le cas où elle est accompagnée de ses représentants légaux. Les personnes placées en rétention ont des droits. Elles peuvent également contester la décision de placement en rétention.

Si un étudiant ou une étudiante est retenue en CRA, le comité de soutien peut lui rendre visite. Les personnes retenues ont accès à un téléphone. Le travail du comité de soutien est important pour mobiliser la direction de l’université, médiatiser la rétention et agir collectivement pour payer les frais d’avocat, briser l’isolement.

Voir la fiche technique en ligne n° 15.

C. Créer un comité de mobilisation

Comme Réseau éducation sans frontières (RESF) l’a démontré depuis 2004, une des forces principales de l’action collective pour la défense de familles sans papiers d’enfants scolarisés réside dans la capacité à mettre sur pied des comités de soutien locaux, à l’échelle d’une école, d’un collège ou d’un lycée associant parents d’élèves et corps enseignant pour prendre en charge les actions de solidarité auprès des familles concernées. RESF sert ainsi de « boîte à outils » pour faciliter l’émergence de centaines de comités de soutien partout en France. Ces derniers organisent la mobilisation et accompagnent les familles dans l’ensemble de leurs démarches, jusqu’à la régularisation lorsque l’issue est favorable.

Il joue donc un rôle de formation ou d’éducation populaire dans la défense des familles sans papiers en mobilisant la communauté éducative au sens large, laquelle est souvent sensible à l’injustice faite aux élèves qui pourraient se voir contraints de quitter la France avec leurs parents.

Dans le champ de l’enseignement supérieur, la démarche initiée par Réseau universités sans frontières (RUSF) et d’autres associations, avec le soutien d’organisations syndicales, s’inspire des méthodes d’actions collectives portées par RESF : essayer, lorsque des étudiants et des étudiantes sont confrontées à des difficultés pour un renouvellement de leur titre de séjour ou sont sous le coup d’une OQTF, de constituer un comité de soutien local qui saura prendre des initiatives pour les aider.

Cependant, le travail de mobilisation est souvent plus difficile à mettre en œuvre. La poursuite d’étude peut être un argument facilitant, surtout dans le cas de parcours sans échec, mais les préfectures n’acceptent que peu de régularisation pour des personnes régulièrement inscrites dans un établissement d’enseignement supérieur.

De plus, la forme d’anonymat qui caractérise souvent les universités rend très difficile pour un·ou une étudiante sans papier, ou qui a des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour, de savoir à qui s’adresser pour obtenir de l’aide. Lorsque cet obstacle est enfin surmonté et qu’un comité de soutien a pu être constitué, réunissant idéalement des personnels et des étudiant·es, le rôle du comité de soutien est comparable à celui qui peut exister dans les établissements scolaires : assurer le suivi et l’accompagnement pour l’ensemble des démarches administratives, prendre des initiatives pour assurer la mobilisation et le soutien, etc.

Cela peut passer par le lancement d’une pétition, l’organisation d’une conférence de presse, la mise en contact avec un ou une avocate spécialisée, la recherche de soutien au sein des instances universitaires (enseignant·es, président·e de jury, élu·es dans les conseils, direction de composante ou présidence de l’université) ou d’élu·es (maires, député·es, etc.). Les enseignant·es en particulier acceptent en général assez facilement de produire des témoignages en faveur de leurs étudiant·es.

Lorsque l’étudiant·e parvient à obtenir le soutien d’un nombre significatif de personnes témoignant de son sérieux et de ses difficultés objectives dans son parcours universitaire et de sa bonne intégration en France (implication dans des associations étudiantes par exemple), une demande d’audience auprès de la préfecture peut être déposée afin d’obtenir le réexamen de la demande d’un titre de séjour. L’expérience montre que le succès de ces démarches dépend fortement de la trajectoire d’études, les préfectures n’étant en général sensibles qu’aux parcours particulièrement méritants (au sens du « mérite républicain »). Aussi les’éventuels échecs ou redoublements doivent-ils être soigneusement justifiés, si possible à l’aide de témoignages ou d’éléments de contexte. Mais on observe également qu’il est très difficile de deviner a priori quels types de démarches et de soutiens sont susceptibles d’aboutir, ce qui signifie qu’il faut essayer toutes les démarches pour élargir autant que possible les soutiens.

Le risque que le travail d’accompagnement se transforme rapidement en une activité de guichet, avec de nombreuses sollicitations et un suivi inconstant, est important. Pour l’éviter, une autre forme d’organisation existe. Il s’agit de créer un groupe d’entraide, formé et autonomisé pour permettre à chaque étudiant·e d’aider et de se faire aider en même temps. Il accroît la force militante souvent réduite. Le comité de soutien se charge de la logistique et de la formation, voire de la recherche de financement. Des espaces de groupes d’entraide peuvent être complétés par des accompagnements individuels.

D. Monter un dispositif de tutorat ou d’accompagnement

Les dispositifs de tutorat ou d’accompagnement permettent la rencontre des étudiants et étudiantes exilées avec d’autres étudiant·es et/ou des membres de la communauté universitaire afin de favoriser l’explicitation des codes universitaires et la réussite universitaire.

Ces dispositifs sont très variés, et leur expérience respective peut constituer une source d’inspiration. Si vous voulez discuter avec des personnes qui, en France, ont mis en place de tels dispositifs, vous pouvez contacter le réseau MEnS (contact@reseau-mens.org).

Plusieurs types de tutorat ou de dispositifs d’accompagnement existent : un tutorat avec des enseignant·es, un binôme d’accompagnement avec des étudiant·es, ou des tandems linguistiques.

1. Tutorat avec des enseignant·es

Un ou une enseignante peut se porter volontaire pour assurer bénévolement le suivi régulier d’un ou d’une étudiante invitée dans l’établissement. Dans la mesure du possible, il est intéressant de mettre en contact des étudiant·es ayant effectué leurs études dans le domaine de l’enseignant·e, du chercheur ou de la chercheuse concernée, ou souhaitant poursuivre ses études dans son département. L’objectif du tutorat est principalement d’accompagner l’étudiant·e dans son projet d’études ou de formation par le biais :

• d’un entretien avec l’étudiant·e, afin d’estimer son niveau, ses attentes et projets ;

• d’un suivi personnalisé régulier et d’une orientation vers les cours ou les structures en dehors de l’établissement correspondant au profil de l’étudiant·e ;

• d’une aide en cas de problème administratif ou d’incompréhension au sein de l’établissement ;

• d’explications et de conseils sur le fonctionnement des études supérieures en France ;

• d’un partage avec l’équipe coordinatrice des informations pertinentes et des problèmes extra-scolaires rencontrés par l’étudiant·e ;

• d’une orientation vers des formations ou des parcours.

2. Binômes d’accompagnement avec d’autres étudiant·es

Le binôme est un étudiant ou une étudiante qui se porte volontaire pour assurer bénévolement le suivi régulier d’une étudiante ou d’un étudiant exilé dans l’établissement. Il est préférable de former un binôme avec des étudiant·es ayant effectué leurs études dans le domaine de la personne concernée, ou souhaitant poursuivre ses études dans son département de rattachement. L’objectif est d’aider la personne à s’intégrer dans l’établissement, de l’accompagner et de l’orienter dans ses démarches.

Tandems linguistiques : co-apprentissage des langues ou conversation

Le but des tandems est d’envisager un échange sur le plan linguistique : aider à l’on apprentissage du français, en échange de l’apprentissage de la langue d’origine de la personne exilée.

E. Créer ou s’investir dans un diplôme d’université Passerelle

1. Qu’est-ce que le Diplôme universitaire Passerelle ?

Cette formation n’est pas une étape obligatoire dans les études d’un ou d’une étudiante exilée. Elle constitue toutefois une voie d’accès au système universitaire français pour celles et ceux dont le parcours, le niveau de français ou encore le statut administratif sont variables. Le DU Passerelle est cadré nationalement et diffère des DU de français langue étrangère (FLE) en ce qu’il permet aux étudiants et étudiantes exilées d’avoir accès aux bourses sur critères sociaux du Crous.

L’objectif est d’amener les étudiant·es à une intégration facilitée aux parcours LMD (licence master doctorat), à travers un apprentissage linguistique (le niveau B2 en français étant souvent obligatoire pour intégrer les formations universitaires en France), mais également du fonctionnement du système universitaire français. Les étudiantes et étudiants visés ne sont pas en mobilité, ou en échange, mais ont connu la rupture de leur parcours ou ont dû interrompre leurs études avec l’exil. Ce DU est né de la coordination de différents établissements d’enseignement supérieur pour l’accueil d’étudiantes et étudiants exilés, prenant la forme du réseau MEnS, à l’origine de la maquette du DU²⁷.

2. Où réaliser un diplôme d’université Passerelle ?

En 2022, 36 établissements habilités par le réseau MenS proposaient ce cursus. L’Union des étudiants exilés (UEE) répertorie l’ensemble des formations linguistiques gratuites ouvertes aux personnes exilées afin d’étudier en France, incluant les DU Passerelle mais également les DU Français langue étrangère (FLE). En fonction de l’établissement, chaque DU (passerelle ou FLE) a des contenus et des conditions d’admission différentes. Certains sont ouverts aux étudiant·es avec un niveau de français débutant (particulièrement les DU FLE, mais certains DU Passerelle également), mais d’autres formations nécessitent un niveau de français B1, voire C1 minimum. Les pré-requis scolaires et universitaires sont également différents, mais souvent, une preuve de l’obtention préalable d’un diplôme équivalent au baccalauréat pourra être demandée. Certains DU possèdent également des limites d’âge.

La liste des formations est consultable sur les sites du réseau MEnS et de l’UEE. Certaines informations ne peuvent être obtenues qu’en accédant aux pages dédiées aux DU sur le site de l’université visée, voire en contactant la ou le responsable.

3. Le programme du Diplôme d’université Passerelle

Tout comme leurs conditions d’accès, les programmes des DU varient entre établissements. Les horaires vont pouvoir s’étendre sur toute la journée, comme se concentrer sur l’après-midi ou la soirée. La maquette du DU Passerelle se concentre sur l’apprentissage linguistique écrit et oral mais également culturel (littérature, droits civiques, etc.). La formation comprend également un accompagnement par tutorat, des ateliers de construction du projet professionnel, du curriculum vitae et de la lettre de motivation. Enfin, des enseignements de spécialités sont réalisés en fonction de ce que peut réaliser l’établissement. Le DU Passerelle de l’université Sorbonne Nouvelle propose, par exemple, une découverte des sciences humaines et sociales. L’université Sorbonne Université étant constituée d’une faculté de sciences et ingénierie et d’une faculté des lettres, elle propose un parcours général de sciences (mathématiques, physique, biologie, etc.) ou d’humanités (lettres, histoire, géographie, etc.) en fonction du projet de l’étudiant·e.

Selon l’établissement d’accueil, la formation dure 1 an ou 2 ans (formation acceptant des personnes au niveau de français débutant). Certains DU possèdent un engagement de l’établissement pour une admission facilitée des étudiantes et étudiants diplômés dans les formations généralistes proposées, au niveau adapté au parcours antérieur de l’étudiant·e et à son projet (c’est le cas de Sorbonne Université).

4. Témoignage : l’exemple de Sorbonne Université

Chaque établissement, chaque communauté universitaire est différente. Si approcher le réseau MEnS pour créer un tel diplôme universitaire semble indispensable, il n’existe pas de méthode unique pour réussir à mettre en place un tel dispositif d’accueil dans son établissement. Les difficultés rencontrées peuvent reposer sur le bon vouloir institutionnel de soutenir, voire porter, cette création, sur le financement (trouver des fonds chaque année) et sur les capacités de mobilisation militante locale afin de pouvoir créer un rapport de force. Nous avons décidé d’illustrer cette section à travers le témoignage de Clémentine Vignal, professeure des universités à Sorbonne Université, responsable du DU Retour aux études supérieures des personnes exilées (Respe), DU Passerelle de Sorbonne Université, dont la première promotion date de 2018.

a ) La création du DU

Le DU s’est créé sur un terreau d’initiative militante de personnels et d’étudiant·es travaillant sur la reprise d’études telle que le–Réseau d’études supérieures et orientation des migrant·es exilé·es (Resome) ou l’association InFLEchir qui organise des cours de FLE.

Le soutien de l’institution universitaire à ces initiatives se limitait à la mise à disposition de salles et à l’aide dans la gestion des groupes. Au cours de l’année 2016-2017, le collectif militant Ouvrir P6, regroupant des personnels et des étudiant·es, s’est donné pour objectif de créer un programme d’accueil également sur le campus Paris 6. Parallèlement, se créait le réseau MEnS où germait l’idée d’un DU Passerelle reconnu par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ouvrir P6 a donc fait, à Sorbonne Université, le travail d’une équipe pédagogique en construisant une maquette de DU Passerelle sur l’année 2017-2018 et en défendant, auprès de la présidence de l’université, la nécessité de l’ouverture de cette formation pour améliorer les conditions de reprise d’études des personnes exilées. Finalement, la bataille principale menée par le collectif à l’origine du DU Respe a été entendue. L’existence d’une maquette type est une arme efficace pour être pris·e au sérieux.

Un autre point de blocage peut être le financement. Dans la plupart des cas, il faut trouver des fonds propres (heures d’enseignement, coûts administratifs et accompagnement). Le travail de création du DU consiste également à anticiper les questions politiques et les conflits possibles avec la direction de l’établissement, en plus des questions pédagogiques. Il faut penser la sélection, car les places sont limitées, ou encore définir des lignes rouges inacceptables pour le collectif (conditions d’admission sur statut administratif par exemple). Il faut également se demander quelles seraient les garanties de reprise d’études pour les étudiants et étudiantes à la sortie de la formation. Les 3 fondamentaux du DU Respe sont :

• l’inconditionnalité de l’accueil : aucun critère de sélection sur la nationalité ou le statut administratif n’est appliqué. Cet accueil inconditionnel a été soutenu par l’établissement car il est avant tout réglementaire pour les établissements universitaires. Cependant, certains DU sont accessibles sur condition de statut (par exemple fléchés vers les réfugiés), car les DU s’inscrivent dans un flou réglementaire au sein des textes concernant l’enseignement supérieur (ce sont des diplômes locaux et non nationaux). Cela souligne l’importance d’établir un rapport de force avec la direction et son administration afin d’éviter que cette dernière n’impose des conditions d’admission basées sur le statut administratif des étudiant·es ;

• l’engagement dans la reprise d’études : l’admission facilitée à Sorbonne Université après la validation du diplôme est garantie. La poursuite des études se décide en concertation avec les responsables du DU et les responsables de formation en fonction des envies de l’étudiant·e pour une insertion au niveau adapté. Cette étape implique de faire beaucoup de communication auprès des collègues responsables de formation, en expliquant la particularité du public concerné et argumentant pour leur accueil. Cette communication a été facilitée par l’implication, au sein du DU, de collègues de disciplines variées (des mathématiques à la littérature en passant par la chimie et la musicologie). Le contenu des enseignements du DU a donc une importance pédagogique (préparer les étudiant·es à la reprise d’études) mais aussi stratégique (faire connaître le DU et ses étudiant·es au sein des unités de formation et de recherche [UFR]) ;

• la gratuité de cette formation. Il est important de noter que l’Université a le pouvoir de ne pas demander de frais d’inscription et d’exempter de la CVEC du Crous. L’inscription administrative d’un·e étudiant·e ne nécessite aucun paiement.

À Sorbonne Université, l’exonération de frais d’inscription automatique pour le DU Respe est votée chaque année par le conseil d’administration au sein des critères généraux d’exonération des frais d’inscription en formation initiale.

b) Le processus de sélection

Le niveau de français pour l’accès au DU Respe est le niveau B1. Il est évalué par l’équipe du DU (aucun diplôme ou certificat de FLE n’est exigé) selon 3 grandes étapes : lors de la candidature, les étudiant·es remplissent un formulaire en ligne qui permet une première évaluation, puis elles et ils passent un test de placement de FLE en ligne (Evalang). Cela facilite une gestion n’impliquant que peu de personnes (les procédures en ligne étant moins chronophages que les convocations sur site), et permet de prêter attention aux biais culturels de recrutement (éviter les entretiens de motivation) ainsi qu’ aux obstacles matériels à la reprise d’études.

Le niveau de français est évalué avec un paragraphe de 70 à 140 caractères sur les matières et le métier qui intéressent la personne. Ce dernier point fait office de filtre de FLE et de filtre universitaire : être capable de lire, comprendre une consigne et pouvoir y répondre. Dans le cas du DU Respe, il n’y a pas de filtre sur le projet de l’étudiant·e, mais ce projet doit relever de l’enseignement supérieur. Dans d’autres DU, les projets peuvent être filtrés en fonction de la spécialité universitaire de l’université (ne pas prendre de personnes ayant un profil scientifique dans une université n’ayant qu’une faculté de Lettres par exemple). Le fond du texte pouvant introduire un biais culturel important, il n’est pas jugé.

Les personnes retenues sont convoquées physiquement (pour éviter les tests de langue réalisés par une tierce personne et les erreurs de recrutement) à un test de français en ligne afin d’établir une liste principale et une liste complémentaire. À nouveau, la motivation et le projet ne sont pas jugés en raison du fort risque de biais culturel.

Il n’y a aucun critère d’âge au recrutement mais les plus jeunes sont privilégiés car la formation sera plus difficilement utile à des personnes déjà très expérimentées (titulaires d’un master avec une grande expérience professionnelle par exemple). Une attention particulière est donnée aux candidatures féminines : elles représentent environ la moitié de la promotion à l’issue de la procédure utilisée. En revanche, on constate que les femmes abandonnent plus souvent la formation en raison de difficultés liées à la garde d’enfants ou de soutien familial.

c) Le DU Respe au jour le jour

Sorbonne Université finance l’ensemble des heures de formation du diplôme : les heures d’enseignement sont intégrées au service des enseignant·es (ou payées en vacations si l’enseignant·e n’est pas titulaire à Sorbonne Université), et des heures de tutorat sont assurées par des emplois-étudiants. Seul le budget de fonctionnement du DU (consommables, sorties, inscription au test de connaissance du français [TCF], intervenante de théâtre, etc.) est soutenu par un budget obtenu sur appel à projet (programme Accueil et intégration des migrants dans l’enseignement supérieur [Aimes] de l’agence universitaire de la francophonie, passé en gestion du MEnS depuis 2022).

L’existence d’un cadre institutionnel à la formation ne retire pas les difficultés de gestion. La création du diplôme n’a reposé au tout début que sur le travail quasi bénévole de ses enseignant·es pour la gestion. Depuis la rentrée 2022, le service de la mobilité internationale fournit une aide au suivi des étudiants et étudiantes via l’implication d’un personnel à mi-temps.

Sur un an, le premier semestre se concentre sur le FLE avec 4 à 6 heures de culture générale, des bases de mathématiques, ou du théâtre, ainsi que du tutorat. Au second semestre, la tendance s’inverse avec 2 heures de FLE et 12 à 14 heures d’autres matières. Selon les projets des étudiant·es, les autres matières se focaliseront sur les sciences ou les humanités, dans leur diversité. L’objectif est de redonner des habitudes universitaires tout en réalisant une remise à niveau. L’accompagnement des étudiant·es, aux parcours et histoires diverses, est réalisé par l’équipe pédagogique.

d) Après le DU

L’accompagnement pour la suite des études, après le DU, est réalisé par l’équipe également. Cela représente un travail de discussion et d’argumentation au sein de l’équipe qui est seule décisionnaire. Une des difficultés tient au fait que certains candidats ou certaines candidates n’ont pas de preuve de leur diplômes antérieurs, ou alors que ces preuves sont incomplètes, par exemple en l’absence de relevés de notes [voir L’accès aux études des étudiants et étudiantes exilées ?].

V. Étude de cas

Situation 1 : Isak, étudiant ayant le statut de réfugié et inscrit en licence 1

Isak est un réfugié âgé de 31 ans. Il a le bac. Il a réussi le DU Passerelle Sorbonne Université avec un bon niveau de français et souhaite s’inscrire en L1 d’histoire à Sorbonne Université.

Par quelle voie d’inscription doit-il passer ?

Il peut passer par les procédures dérogatoires d’entrée en L1, ouvertes aux bénéficiaires d’une protection internationale. Sont concernées les personnes réfugiées, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dans certaines universités, cette procédure est également valable pour les demandeurs d’asile.

Comment faire ?

Souvent, le dossier est à retirer à la scolarité de l’université, le plus souvent jusqu’en juin. Cependant, la plupart des universités n’ont pas mis en place cette procédure : il faut s’adresser au responsable de formation. Les problèmes liés à cette démarche tiennent au fait qu’il n’est pas toujours facile de trouver les contacts, quand la procédure n’apparaît pas sur le site de l’université ; les responsables manquent souvent d’informations sur ces procédures dérogatoires, .

Il est conseillé aux étudiant·es d’être accompagné·es pour discuter directement avec le ou la responsable de formation, afin de donner l’occasion au candidat d’expliquer son parcours ou de bénéficier d’un entretien de vérification des acquis.

À noter que dans ce cas précis, Isak s’inscrit dans la même université que son DU Passerelle. Il bénéficie donc d’un accompagnement spécifique et a de très grandes chances d’être accepté en L1.

Quels sont ses frais de scolarité ?

Isak est réfugié. Il s’inscrit en licence, et doit donc payer 170 € de frais d’inscription, sauf s’il est boursier, ce qui est possible étant donné qu’il était inscrit dans un DU Passerelle l’année précédente. Or, l’inscription dans un DU Passerelle permet l’accès aux aides du Crous. Il est exonéré de la CVEC.

Quelles sont ses bourses et aides sociales ?

En tant que réfugié, Isak a accès aux bourses sur critères sociaux, aux aides ponctuelles du Crous et au logement étudiant Crous s’il en fait la demande via le DSE. La limite d’âge de 28 ans peut être repoussée pour volontariat et enfants à charge (voir sur le site du Crous), et peut s’appliquer aux réfugiés. Il est courant de demander des dérogations jusqu’à 35 ans pour les bénéficiaires d’une protection internationale, en raison de la rupture des études du fait de l’exil. Il a droit à 12 mensualités au lieu de 10, et donc bénéficier de la bourse durant l’été. Il peut également demander des bourses auprès de l’Entraide Universitaire.

Situation 2 : Zainab, demandeuse d’asile non francophone

Zainab arrive dans le service d’inscription le 10 septembre ; elle est demandeuse d’asile, titulaire de l’équivalent d’une licence de physique. Arrivée en France le 15 août, elle souhaite s’inscrire en physique à l’université. Elle ne parle pas français mais est très déterminée à poursuivre ses études jusqu’au master, voire en doctorat

Rappel :

• le niveau de français minimum est fixé par chaque formation ;

• le niveau minimal est souvent B2 pour une licence, C1 pour un master de sciences humaines, B2 ou C1 pour un master de sciences dites exactes.

Le problème majeur ici, c’est donc la nécessité de maîtriser le français pour pouvoir s’inscrire (B2 minimum). Son inscription ne peut être refusée sur le seul motif qu’elle est demandeuse d’asile.

Que faire ?

L’idéal pour Zainab est de candidater à un DU Passerelle adapté. Si elle obtient une protection internationale à l’issue de l’instruction de sa demande d’asile, elle pourrait alors bénéficier d’une bourse Crous ou vers une formation en anglais (master en anglais par exemple)

D’autres recommandations peuvent être faites sur cette situation :

• faire la procédure de reconnaissance des diplômes ;

• concernant les problèmes de suivi et de stabilité : elle est demandeuse d’asile, donc soumise à l’hébergement directif de l’Ofii. Ses conditions d’études, notamment dans les centres d’hébergement, sont précaires. Zainab peut être orientée vers des associations locales pouvant l’aider dans l’apprentissage du français et dans ses démarches juridiques si besoin, notamment en cas de rejet de sa demande d’asile en première instance.

Situation 3 : Steve, étudiant sans papiers inscrit en master

Steve veut candidater en M1 Gestion et management, après avoir obtenu d’excellents résultats à sa licence, passée il y a 1 an dans une autre université en France. Au moment de l’inscription administrative, il compte présenter un permis de conduire étranger, ainsi qu’un titre de séjour périmé.

Comment candidate-t-il en master ?

Steve a obtenu sa licence en France. Il doit donc candidater au M1 via la plateforme MonMaster quelle que soit sa nationalité. En parallèle, il convient aussi de contacter le responsable de formation afin d’appuyer le dossier.

Peut-il s’inscrire à l’université ?

Le fait que son titre de séjour soit périmé ne peut être un motif de refus de l’inscription. Le permis de conduire, s’il est lisible avec une photographie, sert de preuve d’identité et permet l’inscription. Seuls des critères académiques peuvent servir dans l’évaluation de son dossier. Il peut s’inscrire en master. Il pourra faire un stage, mais pas d’alternance, car l’alternance nécessite une autorisation de travail qu’il ne peut obtenir du fait de sa situation irrégulière.

Quels sont ses frais de scolarité ?

Steve est sans-papier. Il s’inscrit en master. En tant qu’étudiant étranger extra-communautaire, il paye donc 3 770 € de frais d’inscription et 95 € de CVEC, sauf s’il s’inscrit dans une université qui n’applique pas ces droits d’inscription spécifiques aux étudiant·es extra-communautaires. II peut demander l’exonération et le remboursement des frais engagés, en faisant la preuve de son défaut de ressources.

Quelles sont les bourses et aides sociales auxquelles il peut prétendre ?

Steve n’a pas le droit aux bourses sur critères sociaux et n’est pas prioritaire sur le logement social. Il pourra demander une aide ponctuelle au Crous. On peut le mettre en lien avec les syndicats étudiants ou associations en droit des étrangers. C’est une situation extrêmement précaire, matériellement et administrativement.

Pour plus d’information, voir la note pratique du Gisti, Sans-papiers mais pas sans droits, octobre 2023, 8^e édition.

Situation 4 : Aya, bénéficiaire de la protection subsidiaire, sans preuves de ses diplômes

Aya a obtenu la protection subsidiaire. Elle a fait quatre ans d’économie à l’université de Khartoum, mais a dû quitter son pays sans avoir la possibilité de récupérer son diplôme final de « bachelor » soudanais. Elle souhaite reprendre ses études en économie. Elle a un niveau de français B2. Elle a à sa disposition son équivalent du bac, ainsi que ses relevés de notes jusqu’à la fin de sa troisième année d’études.

Par quelle voie d’inscription doit-elle passer ?

Aya peut demander son attestation de comparabilité de diplômes (Enic-Naric).

Elle peut s’inscrire en passant directement par les services d’inscription de l’université, car elle bénéficie de la dérogation de calendrier au même titre que les réfugiés.

Quel niveau universitaire pourra-t-elle intégrer ?

Enic-Naric peut délivrer une attestation reconnaissant la période d’études (3 ans en l’occurrence). Le droit d’accéder au M1 grâce à cette reconnaissance est à la discrétion de l’université. Il faut bien noter que la durée du bachelor (qui correspond à la licence française) varie en fonction des pays (3, 4 ou 5 ans) : le fait qu’Aya n’ait pas finalisé son bachelor peut jouer en sa défaveur pour accéder directement à un master. La valeur des formations proposées par l’université de Khartoum peut également entrer en compte.

Dans ce cas, un entretien d’orientation avec un responsable de formation serait une bonne solution car il permettrait de vérifier quel niveau est le plus adéquat. Étant donné qu’elle a ses relevés de notes de 1^re, 2^e et 3^e année (partiellement), elle peut s’inscrire en L3 ou en M1.

Attention ! En tant qu’étudiante étrangère (hors Espace économique européen), elle ne peut pas passer par la procédure nationale MonMaster.

Si elle s’inscrit, quels sont ses frais de scolarité ?

Aya bénéficie d’une protection subsidiaire : à ce titre, elle a les mêmes droits que les réfugiés. Elle s’inscrit en licence, et paye donc 170 € de frais d’inscription, sauf si elle est boursière. Elle est exonérée de la CVEC.

A-t-elle droit à des aides sociales ?

Grâce à sa protection subsidiaire, Aya a accès aux bourses sur critères sociaux, aux aides ponctuelles du Crous et au logement étudiant Crous si elle en fait la demande via le DSE. La limite d’âge de 28 ans peut être repoussée pour volontariat et enfants à charge (voir sur le site du Crous). Il est courant de demander des dérogations jusqu’à 35 ans pour les bénéficiaires d’une protection internationale, en raison de la rupture des études du fait de l’exil. Elle a droit à 12 mensualités au lieu de 10, donc bénéficier de la bourse durant l’été. Elle peut demander des bourses auprès de l’Entraide Universitaire.

Situation 5 : Pedro, étudiant souhaitant s’inscrire en BTS

Pedro réside en France. Il a un baccaulauréat mention « bien » et une licence de mathématiques. Ses diplômes sont traduits et comparés par Enic-Naric. À son arrivée en France, il a suivi des cours de formation au code informatique. Il souhaite commencer un BTS (une formation professionnelle en 2 ans) en informatique dans un lycée.

Par quelle voie d’inscription doit-il passer ?

Pedro doit passer par ParcourSup, qui est la démarche adaptée pour les filières sélectives en 1^re année. Cette démarche concerne les étrangers résidant en France, quel que soit leur statut (avec ou sans protection). Ici, on ne connaît pas le statut de Pedro : il est peut-être demandeur d’asile, réfugié, ou sans-papiers. La procédure est sur le site de ParcourSup, avec des vœux à formuler de janvier à avril. Les problèmes de cette démarche sont nombreux : ParcourSup dévalorise les bacs étrangers et ne prend pas en compte les ruptures d’études du fait du parcours migratoire.

Quels sont les droits de Pedro ?

Quel que soit son statut, il doit passer par ParcourSup.

Ses droits sociaux dépendent de son statut.

Situation 6 : Igor, demandeur d’asile francophone

Igor est un jeune passionné de littérature française ; il vient d’arriver en France et compte y demander l’asile. Il se présente au service d’inscription le 15 avril pour obtenir des informations : il a un diplôme d’études en langue française (Delf) B2, parle couramment français, et souhaite s’inscrire en L1 de lettres à l’université pour la rentrée.

Par quelle voie d’inscription doit-il passer ?

Théoriquement, Igor doit passer par la démarche de « dossier d’admission préalable » (DAP) dossier vert ; c’est la démarche adaptée pour les étudiantes et étudiants étrangers souhaitant s’inscrire en première année de licence (ou dossier jaune pour la première année en école d’architecture). Elle concerne les personnes en demande d’asile, les sans-papiers et les titulaires d’autres titres de séjours, qui résident en France. Les personnes ayant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et les apatrides sont dispensées de cette procédure.

Comment ?

Igor doit retirer un DAP dossier vert, généralement à rendre avant la mi-décembre précédant la rentrée universitaire.

Les problèmes principaux de cette démarche sont :

• les dates pour candidater sont très précoces ;

• il n’existe que trois choix possibles, et trois dossiers distincts à envoyer ;

• le prix du TCF-DAP avec l’option « expression écrite obligatoire » (test de français spécifique) et de l’envoi ;

• la difficulté à trouver le service et l’adresse postale pour l’envoi (par défaut, le service Vie étudiante internationale) ;

• la non-transparence et le manque d’harmonisation sur les critères d’évaluation ;

• le manque d’information et de formation des personnels dans l’examen des dossiers.

Dans notre situation, Igor est donc hors-délai pour candidater à la DAP ! En fonction des pratiques locales, il est possible de solliciter une demande dérogatoire (surtout après l’enregistrement de la demande d’asile : certaines universités assimilent les demandeurs et demandeuses d’asile et les personnes réfugiées, et leur octroient la même dérogation d’inscription).

Si l’inscription n’est pas possible :

• il peut potentiellement s’inscrire en tant que candidat libre ou prendre des cours de français vers le niveau C1 en attendant l’année suivante, et refaire une DAP en octobre.

• il peut faire une demande de reconnaissance de diplôme auprès d’Enic-Naric.

Pour l’instant, il n’est pas encore demandeur d’asile, mais s’il enregistre sa demande et parvient à s’inscrire à la fac, il sera exonéré de la CVEC, mais pas des frais d’inscription (sauf pratique locale). Il peut demander l’exonération (voir L’accès aux droits sociaux).

Certaines universités mettent en place des procédures alternatives à la DAP, par exemple, la DAA : il faut se renseigner sur les pratiques locales. Il est possible de contacter l’Union des étudiants exilés (UEE) et les syndicats locaux ou les services d’inscription pour se renseigner sur l’existence d’une procédure spécifique pour les étudiantes et étudiants exilés.

Situation 7 : Nomi, demandeuse d’asile qui veut faire un stage ou une alternance

Nomi est en demande d’asile depuis deux ans en France. Elle est francophone, étudiante en master 1 de Chimie à l’Université. Elle souhaite poursuivre dans le master 2 professionnalisant Chimie-Agro ressources-biomolécules et innovation. Cette formation repose sur un stage ou une alternance. Peut-elle poursuivre cette formation ? Si elle est déboutée de sa demande d’asile en cours d’année, devra-t-elle quitter son master ?

Quels sont les droits de Nomi ?

Puisqu’elle est inscrite en M1, si elle valide son année, Nomi pourra être inscrite en M2. Dans tous les cas, elle peut faire un stage. En tant que demandeuse d’asile dont la procédure est en cours depuis plus de 6 mois, elle peut faire une alternance à condition d’obtenir une autorisation de travail sur le site de l’Anef (dépendante de la préfecture), à la demande de son employeur, car les demandeurs et demandeuses d’asile dont l’examen de la demande dure depuis plus de 6 mois peuvent se voir autorisées à travailler.

Si elle est déboutée de sa demande d’asile en cours d’année, cela modifie certes ses conditions de vie (perte de l’hébergement, de l’allocation prévue pour les demandeurs et demandeuses d’asile, précarité administrative, OQTF), mais ne lui enlève pas le droit de poursuivre sa formation. La formation ne peut pas être interrompue sur ce motif. Même en situation irrégulière, elle pourra continuer son stage (mais pas son alternance).

Quels sont ses frais de scolarité ?

En tant que demandeuse d’asile, elle paye a priori 270 € de frais d’inscription, mais est exonérée des frais CVEC.

De quelles aides sociales peut-elle bénéficier ?

Elle ne bénéficie pas des aides du Crous, mises à part les aides ponctuelles. Elle n’est pas prioritaire sur les logements Crous et a peu de chance d’en obtenir un.

Annexes

Annexe 1 : Sigles

ADA	Allocation pour demandeur d’asile
Anef	Administration étrangers en France
ALS	Allocation de logement social
APL	Aide personnalisée au logement
ASA	Aide spécifique annuelle
Bapu	Bureaux d’aide psychologique universitaires
BUT	Bachelor universitaire de technologie
BTS	Brevet de technicien supérieur
CCAS	Centres communal d’action sociale
CEF	Centre pour les études en France
Ceseda	Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Cifre	Convention industrielle de formation pour la recherche
CNDA	Cour nationale du droit d’asile
Cnous	Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Crous	Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CRA	Centre de rétention administrative
CRRV	Commission de recours contre les refus de visas
CVEC	Contribution de vie étudiante et de campus
DAA	Demande d’admission adaptée
DAEU	Diplôme d’accès aux études universitaires
DAP	Demande d’admission préalable
Delf	Diplôme d’études en langue française
DSE	Dossier social étudiant
DU Passerelle	Diplôme d’université Passerelle
DVV	Délai de départ volontaire
EEE	Espace économique européen
Enic-Naric	European Network of Information Centres – National Academic Recognition Information Centres
EQPR	Passeport européen des qualifications des réfugiés (European Qualifications Passport for Refugees)
FLE	Français langue étrangère
IRTF	Interdiction de retour sur le territoire français
LMD	Licence master doctorat
MEnS	Migrants dans l’enseignement supérieur
Ofii	Office français de l’immigration et de l’intégration
Ofpra	Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Opco	Opérateur de compétences
OQTF	Obligation de quitter le territoire français
RESF	Réseau éducation sans frontières
Resome	Réseau d’études supérieures et orientation des migrant·es exilé·es
Respe	Retour aux études supérieures des personnes exilées
RUSF	Réseau université sans frontières
UE	Union européenne
UEE	Union des étudiants exilés
TCF	Test de connaissance du français
VAP	Validation des acquis professionnels
VAPP	Validation des acquis personnels et professionnels
VLS-TS	Visa de long séjour valant titre de séjour

Annexe 2 : Modèles de lettres de soutien

Modèle n° 1

Remarque : ces modèles à destination des enseignantes et enseignants sont à adapter en fonction de la situation des étudiant·es.

[Prénom, NOM]

[Fonction : maître de conférences, etc.]

[Laboratoire / UFR / Université]

[Ville]

Le [date], à [ville]

À l’attention de Madame la préfète / Monsieur le préfet de [département]

Je vous adresse la présente lettre pour exprimer mon soutien indéfectible en faveur de la régularisation de [Prénom, NOM], un·e étudiant·e sérieux·se qui poursuit actuellement ses études en [formation] à l’Université de [nom de l’établissement].

[Préciser le parcours de l’étudiant·e].

En tant qu’enseignant·e au sein de l’université, j’ai eu la chance d’enseigner et d’accompagner [Prénom, NOM] tout au long de son parcours universitaire. Je suis impressionné·e par ses qualités intellectuelles, son sérieux et son engagement exemplaire dans le cadre de ses études. Il/elle se distingue par sa motivation, sa curiosité et sa persévérance, qualités qui le/la poussent à progresser continuellement.

Ses résultats témoignent d’une compréhension approfondie des concepts enseignés, d’une capacité à analyser de manière critique les sujets abordés et d’une aptitude à résoudre les problèmes complexes avec ingéniosité. Sa participation active en classe, ses contributions pertinentes aux discussions et son approche collaborative sont autant de preuves de son implication et de son désir d’apprendre.

Au-delà de ses résultats académiques, [Prénom, NOM] est également un·e étudiant·e modèle, respectueux·se et apprécié·e de ses pairs. Elle/il se distingue par son intégrité, sa maturité et sa volonté constante de s’améliorer. Sa capacité à travailler en équipe, à communiquer efficacement et à résoudre les défis de manière constructive font de lui/d’elle un élément moteur dans sa promotion et un véritable atout pour notre communauté universitaire.

La persévérance de [Prénom, NOM] face aux difficultés est également remarquable. En dépit des épreuves auxquelles il/elle a été confronté·e en raison de son statut précaire, il/elle a toujours su garder le cap sur ses objectifs éducatifs et maintenir une attitude positive. Sa volonté de surmonter les obstacles démontre son engagement sans faille pour obtenir une éducation de qualité et son désir de contribuer activement à la société.

Je suis fermement convaincu·e que la régularisation de [Prénom, NOM] est une mesure juste et nécessaire. Ses compétences, son potentiel et son engagement en font un véritable atout. En lui offrant la possibilité de poursuivre ses études sans la crainte constante d’une situation administrative précaire, nous lui permettrons de développer pleinement son talent, de contribuer à la société et de réaliser son plein potentiel.

En conclusion, je vous exhorte à considérer favorablement la demande de régularisation de [Prénom, NOM].

Je vous remercie sincèrement pour votre attention et votre compréhension. Veuillez accepter l’expression de ma plus haute considération.

[Signature]

Modèle n° 2

[Prénom, NOM]

[Fonction : maître de conférences, etc.]

[Laboratoire / UFR / Université]

[Ville]

Le [date], à [ville]

À l’attention de Madame la préfète / Monsieur le préfet de [nom du département]

Objet : demande de titre de séjour concernant [Prénom, NOM], étudiant·e à l’université de [nom de l’université]

Madame la Préfète/Monsieur le Préfet,

En tant que [fonction dans l’université], je me permets de vous contacter pour appuyer la demande d’un·e étudiant·e, [Prénom, NOM].

[Prénom, NOM], ressortissant·e [nationalité], est étudiant·e en … à l’université de …, mention …, spécialité ….

[Prénom, NOM] est né·e le … à …, il/elle a fait des études supérieures dans son pays natal dans le domaine de …. Il/elle a souhaité compléter sa formation par l’obtention d’un master en France où les possibilités d’étude en … sont de particulièrement bonne qualité.

Il/elle s’est inscrit·e en [date] à l’université de [nom de l’université] en [cursus]. Malheureusement, il/elle a connu quelques difficultés d’adaptation au système universitaire français et n’a pas réussi à valider son année.

Il/elle a donc décidé de se réorienter vers un cursus plus adapté à sa formation antérieure en s’inscrivant en [précisez le cursus] en [date] à l’université de [nom de l’université] mention [préciser], spécialité [préciser].

De fait, cette formation lui convient beaucoup mieux et il/elle est parvenu·e à s’adapter au système universitaire comme en témoignent ses résultats obtenus lors des examens du 1^er semestre où il/elle a obtenu une moyenne de [note], ainsi que les lettres de recommandation de ses enseignants que je tiens à votre disposition.

Il/elle souhaite pouvoir achever son diplôme de [préciser] à l’université de [nom de l’université]. Le taux d’insertion professionnelle à la suite de ce master est de 100 % compte tenu des énormes besoins de diplômés de haut niveau dans le domaine de [préciser].

Nous recevons chaque année des demandes d’entreprises et d’institutions publiques pour ce type de profil pour travailler sur [préciser].

[Prénom, NOM] souhaiterait aujourd’hui avoir la possibilité de déposer un dossier de régularisation auprès de la préfecture, et obtenir la délivrance à titre exceptionnel et dérogatoire d’une carte de séjour « étudiant » en application des dispositions de l’article L. 422-1 du Ceseda.

En espérant que ce courrier saura retenir votre attention, je vous prie d’agréer, Madame la préfète/Monsieur le préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

---

Notes de bas de page :

10 Voir la liste de ces DU Passerelles, partout en France sur le site du réseau MenS.

11 Circulaire interministérielle n° 2002-214 du 15 octobre 2002 sur les conditions d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur, NOR : MENS0202443C.

12 Voir la réponse du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question n° 50763, publiée au JO le 28 juillet 2009, p. 7507. Voir aussi, la réponse du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question n° 95797, publiée au JO le 22 février 2011, p. 1809 : « Il n’entre pas dans les missions de l’université de procéder au contrôle de la situation des étudiants étrangers au regard de leur droit de séjour en France, la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour relevant de la seule compétence de l’autorité préfectorale. »

13 Ministère de l’intérieur, Instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; voir également Sénat, La carte nationale d’identité, étude de législation comparée n° 118, 2003.

14 https://phoenix.ciep.fr/inscriptions/

15 www.coe.int/fr/web/education/recognition-of-refugees-qualifications

16Convention de Lisbonne, 1997, art. 7 : « Chaque Partie [pays signataires de la convention, dont la France] prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d’évaluer équitablement et efficacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes assimilées aux réfugiés remplissent les conditions requises pour l’accès à l’enseignement supérieur, la poursuite de programmes d’enseignement supérieur complémentaires ou l’exercice d’une activité professionnelle, et ce même lorsque les qualifications obtenues dans l’une des Parties ne peuvent être prouvées par des documents les attestant. »

17 www.enic-naric.net/page-recognise-qualifications-refugees

18 Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d’accès aux études universitaires, NOR : RESK9400991A.

19 Plus d’informations, voir : http://lyceedadultes.fr/

20 Code de l’éducation, art. L. 124-6. Voir la réponse du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question n° 95797, publiée au JO le 22 février 2011, p. 1809.

21Code de l’éducation, art. R. 719-50.

22 https://cvec.etudiant.gouv.fr/

23 https://airtable.com/shrdR4PHa7qD7ZyKz

24 www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/doc/ProcedureDSE.pdf

25 www.filsantejeunes.com/

26Voir Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus, 2^e édition, Gisti, Solidaires Finances publiques, Union syndicale Solidaires, coll. Les notes pratiques, février 2023.

27Sur l’histoire de l’institutionnalisation des DU : Alison Bouffet et al., « Les étudiants exilés à l’université française : l’institutionnalisation paradoxale des programmes de reprise d’études de 2015 à 2020 », Journal of international Mobility, n° 9,2021.